MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ET DE L'EDUCATION DE BASE MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

DECRET N° 99-407 Portant création portant création de la Cellule d'Exécution du Projet Education III.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution
• Vu la Loi n° 94-033 du 13 mars 1995 portant orientation générale du système d'éducation et de formation à Madagascar ;
• Vu la Loi n° 99-001 du 21 Avril 1999 autorisant la ratification de l'Accord de Prêt entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement, relatif au financement du " Projet Education III "
• Vu le Décret n° 97-210 du 25 mars 1997 fixant les attributions du Ministre de l'Enseignement Secondaire et de l'Education de Base ainsi que l'organisation générale de son Ministère.
• Vu le Décret n° 97-357 du 10 mars 1997 fixant les attributions du Ministre de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle ainsi que l'organisation générale de son Ministère.
• Vu le Décret n° 98-522 du 23 juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, Chef du gouvernement ;
• Vu le Décret n° 98-530 du 3I juillet 1998 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu l'Accord de Prêt conclu le 17 décembre 1998 entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement, relatif au financement du " Projet Education III "
• Sur proposition conjointe. du Ministre de l'Enseignement Secondaire et de l'Education de Base et du Ministre de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle,
- En Conseil du Gouvernement,

Article Premier. II est créé une Cellule d'Exécution du Projet (CEP), chargée de la mise en oeuvre des différentes activités du projet relatives aux objectifs suivants :

- Favoriser la réalisation des objectifs quantitatifs et qualitatifs du Programme National de l'Enseignement Phase II et en particulier

- Contribuer à améliorer et à accroître la capacité d'accueil des élèves dans le sous-secteur de l'enseignement primaire, et des personnes handicapées dans le sous-secteur de la formation professionnelle

- Améliorer les capacités techniques et administratives des structures de gestion et d'appui des ministères chargés de l'éducation de base et de la formation professionnelle.

A cet effet, elle a pour tâches de cordonnier et de contrôler les activités du projet ainsi que d'assurer la gestion administrative et financière de toutes les composantes.

Article 2. Le projet comprend quatre composantes :

Composante I : Amélioration de la capacité d'accueil de l'enseignement primaire

Composante II : Réadaptation professionnelle des personnes handicapées

Composante III : Renforcement institutionnel

Composante IV : Gestion du Projet

Article 3. La Cellule d'Exécution du Projet est dirigée par un Directeur, secondé dans ses attributions par un Directeur Adjoint. Le Directeur et le Directeur Adjoint sont nommés par Décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition conjointe du Ministre de l'Enseignement Secondaire et de l'Education de Base et du Ministre de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle.

Article 4. Le Directeur, Directeur Adjoint de la Cellule d'Exécution du Projet sont assistés par des cadres nommés par Arrêté conjoint du Ministre de l'Enseignement Secondaire et de l'Education de Base et du Ministre de l'Enseignement technique et de la Formation Professionnelle.

Article 5. La gestion des ressources financières mises à la disposition du Projet sera effectuée conformément aux dispositions de l'Accord de Prêt et du Protocole d'Accord du Don.

Article 6. Les modalités d'application du présent Décret seront fixées en tant que de besoin par voie réglementaire.

Article 7. Le Vice-Premier Ministre chargé du Budget et du Développement des Provinces Autonomes, le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Education de Base, le Ministre de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle le Ministre des Finances et de l'Economie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 2 juin 1999

Tantely ANDRIANARIVO
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Ministre de l'Enseignement Secondaire et de l'Education de Base,
SIMON Jacquit

Le Ministre de l'Enseignement Technique et de la formation professionnelle,
SIMON Jacquit

Le Vice Premier Ministre chargé du Budget et de l'Autonomie des Provinces,
Pierrot RAJAONARIVELO

Le Ministre des Finances et de l'Economie,
Tantely ANDRIANARIVO