Décret n°99-388 du 21 Mai 1999 Portant ratification de la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (Convention d'OTAWA).

Discipline: Environnement
Date: 21 Mai 1999
Référence: 99-388
Journal Officiel: n° 2580 du 14/06/1999, p. 1395

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

DECRET N° 99-388 Portant ratification de la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (Convention d'Otawa).

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE MADAGASCAR,
- Vu la Constitution ;
- Vu la Loi n°98-O15 du 19 novembre 1998 autorisant la ratification de la convention sur l'interdiction de l'emploi ; du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (Convention d'Otawa).
DECRETE :

Article premier. Est ratifiée la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (Convention d'Otawa).

Article 2. Le présent Décret sera publié et enregistré au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 21 Mai 1999

Didier RATSIRAKA

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