Lexxika

Avant de commencer

Conditions d'utilisation

Nous n’effectuons pas – pour le moment – de suivi du statut des textes publiés sur Lexxika.
Il appartient en conséquence à la personne qui consulte le texte de vérifier son statut en vigueur, abrogé ou modifié.

Préalablement à toute utilisation du présent service, nous vous invitons à lire nos C.G.U car en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’y être liés.

Décret n°99-360 du 14 Mai 1999 Portant ratification de l'Accord de prêt conclu le 17 décembre 1998 entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement relatif au financement du Projet Jeunes Entrepreneurs Ruraux (PROJER).

Discipline
Finances
Date
14 Mai 1999
Référence
99-360
Journal Officiel
n° 2577 du 24/05/1999, p. 1342


PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE


DECRET N° 99-360 Portant ratification de l'accord de prêt conclu le 17 décembre 1998 entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement relatif au financement du Projet Jeunes Entrepreneurs Ruraux (PROJER).



LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
- Vu la Constitution,
- Vu la loi n°99-008 du 21 avril 1999 autorisant la ratification de l'Accord de prêt conclu le 17 décembre 1998 entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement (FAD) relatif au financement du Projet Jeunes Entrepreneurs Ruraux (PROJER).





Article premier. Est ratifié l'Accord de prêt conclu le 17 décembre 1998 entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement (FAD) relatif au financement du Projet Jeunes Entrepreneurs Ruraux (PROJER).



Article 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République.



Antananarivo, le 14 Mai 1999


Didier RATSIRAKA


Recherche par mot-clé

  • Un mot : il trouve les mots qui commencent par lui (« peine » trouve aussi « peines »).
  • Plusieurs mots : le passage (paragraphe, alinéa, cellule de tableau ou titre) doit les contenir tous, dans n'importe quel ordre.
  • Un mot ou une expression exacte : mettez-les entre guillemets. « "peine" » ne trouve que le mot « peine » (pas « peines »), « "peine de mort" » cherche exactement cette expression.
  • Accents et majuscules sont ignorés : « delit » trouve « Délit ».
  • La liste : cliquez sur un résultat pour vous y rendre. Les flèches, ou la touche Entrée, passent au résultat suivant.
  • Le texte des notes (la pastille notes) n'est pas inclus dans la recherche.

Notes

Signaler un problème