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Décret n°99-358 du 14 Mai 1999 Portant ratification du Contrat de financement conclu les 16 et 17 décembre 1998 entre la République de Madagascar et la Banque Européenne d'Investissement relatif au financement du Projet JIRAMA-Power Réhabilitation II.

Discipline
Finances
Date
14 Mai 1999
Référence
99-358
Journal Officiel
n° 2577 du 24/05/1999, p. 1342


PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE


DECRET N° 99-358 Portant ratification du Contrat de Financement conclu les 16 et 17 Décembre 1998 entre la République de Madagascar et la Banque Européenne d'Investissement relatif au financement du Projet JIRAMA-Power Réhabilitation II.



LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE MADAGASCAR,
- Vu la Constitution,
- Vu la loi n°99-005 du 21 avril 1999 autorisant la ratification du Contrat de Financement conclu les 16 et 17
Décembre 1998 entre la République de Madagascar et la Banque Européenne d'Investissement relatif au financement du Projet JIRAMA-Power Réhabilitation II.





Article premier. Est ratifié le Contrat de Financement conclu les 16 et 17 Décembre 1998 entre la République de Madagascar et la Banque Européenne d'Investissement relatif au financement du Projet JIRAMA-Power Réhabilitation II.



Article 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République.



Antananarivo, le 14 Mai 1999


Didier RATSIRAKA


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