Décret n°99-357 du 14 Mai 1999 Portant ratification du Contrat de financement conclu le 17 décembre 1998 entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement relatif au Mécanisme de Financement Supplémentaire (MFS-1998).

Discipline: Finances
Date: 14 Mai 1999
Référence: 99-357
Journal Officiel: n° 2577 du 24/05/1999, p. 1341

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQE

DECRET N° 99-357 Portant ratification du Contrat de financement conclu le 17 décembre 1998 entre la République de Madagascar et la Fonds Africain de Développement relatif au Mécanisme de Financement Supplémentaire (MFS-1998).

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE MADAGASCAR,
• Vu la constitution,
• Vu la loi n°99-002 du 21 avril 1999 autorisant la ratification du Contrat de Financement conclu le 17 décembre 1998 entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement relatif au Mécanisme de financement Supplémentaire (MFS-1998).

Article premier. Est ratifié le Contrat de financement conclu le 17 décembre 1998 entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement relatif au Mécanisme de Financement Supplémentaire (MFS-1998).

Article 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République.

Antananarivo, le 14 Mai 1999

Didier RATSIRAKA

Finances

Conditions d'utilisation

Décret n°99-357 du 14 Mai 1999 Portant ratification du Contrat de financement conclu le 17 décembre 1998 entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement relatif au Mécanisme de Financement Supplémentaire (MFS-1998).

DECRET N° 99-357 Portant ratification du Contrat de financement conclu le 17 décembre 1998 entre la République de Madagascar et la Fonds Africain de Développement relatif au Mécanisme de Financement Supplémentaire (MFS-1998).

Recherche par mot-clé

Notes

Signaler un problème

Finances

Conditions d'utilisation

Décret n°99-357 du 14 Mai 1999 Portant ratification du Contrat de financement conclu le 17 décembre 1998 entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement relatif au Mécanisme de Financement Supplémentaire (MFS-1998).★

DECRET N° 99-357 Portant ratification du Contrat de financement conclu le 17 décembre 1998 entre la République de Madagascar et la Fonds Africain de Développement relatif au Mécanisme de Financement Supplémentaire (MFS-1998).

Décret n°99-357 du 14 Mai 1999 Portant ratification du Contrat de financement conclu le 17 décembre 1998 entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement relatif au Mécanisme de Financement Supplémentaire (MFS-1998).