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Décret n°99-350 du 12 Mai 1999 Modifiant le décret n°68-080 du 13 février 1968 portant règlement général sur la comptabilité publique.

Discipline
Finances
Date
12 Mai 1999
Référence
99-350
Journal Officiel
n° 2594 du 30/08/1999, p. 1945
Notes du CNLEGIS
. Décret n°68-080 du 13/02/1968 modifié

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