MINISTERE CHARGE DU BUDGET ET DU DEVELOPPEMENT DES PROVINCES AUTONOMES

DECRET N° 99-349 Modifiant le décret n° 61-305 du 21 Juin 1965 fixant les règles de gestion financière et d'organisation comptable applicables aux établissements publics à caractère administratif.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution,
• Vu la loi n° 63-015 du 15/07/63 portant dispositions générales sur les finances publiques, modifiée,
• Vu la loi n° 98-031 du 20/01/99 portant définition des établissements publics et des règles concernant la création de catégories d'établissements publics,
• Vu le décret n° 61-305 du 21/06/61 fixant les règles de gestion et d'organisation comptable applicable aux établissements publics à caractère administratif,
• Vu le décret n° 68-080 du 13/02/68 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié,
• Vu le décret n° 94-317 du 12/05/94 portant institution de la Direction générale du Contrôle des Dépenses engagées et fixant les conditions d'exercice du Contrôle de l'engagement des Dépenses,
• Vu le décret n° 99-335 du 05/05/99 définissant le statut type des établissements publics nationaux,
• Vu le décret 98-522 du 23/07/98 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret 98-530 du 31/07/98 portant nomination des membres du Gouvernement,
• En Conseil de Gouvernement,
DECRETE :

Article premier. Les dispositions modificatives ci-après ne concernant que les seuls établissements publics nationaux et non les établissements publics relevant des collectivités territoriales décentralisées, qui restent régis par le texte d'origine.

Article 2. Les troisième et quatrième alinéas de l'Article 1er du décret N° 61-305, traitant d'éventuelles dérogations au dispositif réglementaire, sont abrogés.

Article 3. Les Articles 37, 39 et 40 du décret N° 61-305, relatifs au budget, sont abrogés, car repris, sous une autre forme, par le décret 68-080 susvisé.

Article 4. Les Articles 89, 90, 91 et 92 du décret N° 61-305, relatifs à la suspension de paiement et à la réquisition, sont abrogés, car repris par le décret 68-080 sus-visé

Article 5. Les Articles 35 et, 6 du décret N° 61-305, relatifs au contrôle financier, sont abrogés.

Article 6. Les Articles 52 et, 3 du décret N° 61-305, relatifs aux dons et legs et aux emprunts, sont abrogés, car repris par le décret n° 68-080 susvisé.

Article 7. L'article 54 du décret N° 61-305, relatif aux recettes, est abrogés, car rendu obsolète par le décret n° 68-080 susvisé.

Article 8. L'article 57 du décret N° 61-305, relatif aux créances irrécouvrables, est abrogés, car repris par le décret n° 68-080 susvisé.

Article 9. Les articles 108 à l13 du décret N° 61-305, relatifs aux comptes financiers, sont abrogés, car faisant double emploi avec les dispositions du décret n° 68-080 susvisé.

Article 10. Les articles 33 et ' 4 du décret N° 61-305, relatifs aux dépôts des fonds et des excédents, libéralités ou produit d'aliénations, sont abrogés, car repris par le décret 68-080 susvisé.

Article 11. Le Vice-Premier Ministre chargé du Budget et du développement des Provinces Autonomes et le Ministre des Finances et de l'Economie sont chargés de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Malgache.

Antananarivo, le 12 Mai 1999

Tantely ANDRIANARIVO
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Vice Premier Ministre chargé du Budget et du développement des Provinces Autonomes,
Pierrot RAJAONARIVELO

Le Ministre des Finances et de l'Economie,
Tantely ANDRIANARIVO