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Décret n°99-279 du 21 Avril 1999 Portant application de la loi n°99-010 régissant les activités du secteur pétrolier aval.

Discipline
Energies
Date
21 Avril 1999
Référence
99-279
Journal Officiel
n° 2572 du 27/04/1999, p. 1235
Notes du CNLEGIS
Voir J.O édition spéciale. Article 2 modifié par décret n°2003-511 du 23/04/2003, J.O n°2839 du 09/06/2003 page 1690.

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