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Décret n°99-249 du 07 Avril 1999 Portant reconnaissance d'utilité publique de l'Agence d'Exécution du Projet Micro-Finance (AGEPMF).

Discipline
Affaires sociales
Date
07 Avril 1999
Référence
99-249
Journal Officiel
n° 2570 du 19/04/1999, p. 1008

GOUVERNEMENT

DECRET N° 99-249 Portant reconnaissance d'utilité publique de L'Agence d'Exécution du Projet Microfinance (AGEPMF).

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution
• Vu l'Ordonnance n° 60-133 du 3 octobre 1960 portant Régime Général des Associations, notamment les dispositions de l'article 12,
• Vu le Décret n° 98-522 du 23 juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le Décret n° 98-530 du 31 juillet 1998 portant nomination des Membres du Gouvernement,
• En Conseil du Gouvernement,

Article premier. L'Association dite "Agence d'Exécution du Projet Microfinance", en abrégé "AGEPMF" est reconnue d'utilité publique, avec toutes les conséquences de droit.

Article 2. Le présent Décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Antananarivo, le 07 Avril 1999

Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Tantely ANDRIANARIVO

Le Ministre des Finances et de l'Economie,
Tantely ANDRIANARIVO

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