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Décret n°99-242 du 06 Avril 1999 Portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République de Madagascar et le Gouvernement de l'Inde relatif aux services aériens.

Discipline
Transports
Date
06 Avril 1999
Référence
99-242
Journal Officiel
n° 2570 du 19/04/1999, p. 1007


PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE


DECRET N° 99-242 Portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République de Madagascar et le Gouvernement de l'Inde relatif aux services aériens.



LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE MADAGASCAR,
- Vu la Constitution
- Vu la Décision de la Haute Cour Constitutionnelle n° 3 -HCC/D 1 du 27 Janvier 1999
- Vu la Loi n° 98-034 du 2 Février 1999 autorisant l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la
République de Madagascar et le Gouvernement de l'Inde relatif aux services aériens





Article premier. Est approuvé l'Accord entre le Gouvernement de la République de Madagascar et le Gouvernement de l'Inde relatif aux services aériens.



Article 2. Le présent décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.



Antananarivo, le 06 Avril 1999


Didier RATSIRAKA


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