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Décret n°99-227 du 10 Mars 1999 Définissant les procédures et mesures à appliquer par l'Office Malagasy d'Etudes et de Régulation des Télécommunications (OMERT) pour la réglementation du secteur des télécommunications dans le cadre de la loi n°96-034.

Discipline
Communications
Date
10 Mars 1999
Référence
99-227
Journal Officiel
n° 2574 du 03/05/1999, p. 1286

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