Décret n°99-144 du 10 Mars 1999 Modifiant l'article 8 du Décret n°97-1155 du 19 Septembre 1997 portant réglementation des réseaux et services de télécommunication dans le cadre de la Loi n°96-034 du 27 Janvier 1997.

Discipline: Communications
Date: 10 Mars 1999
Référence: 99-144
Journal Officiel: n° 2574 du 03/05/1999, p. 1285
Notes du CNLEGIS: . Article 8 du Décret n°97-1155 du 19/09/97 modifié comme suit : Article 8 (nouveau) : Taxe de régulation : 1. Il est institué une taxe intitulée "Taxe de régulation", dont est redevable tout opérateur de télécommunication, titulaire de licence, prestataire de services, exploitant de réseau privé, fournisseur d'équipements terminaux et de services auxiliaires aux télécommunications. Elle est calculée sur son chiffre d'affaires hors taxes comptabilisé relatif aux activités des télécommunications, et réalisé durant un exercice fiscal. Cette taxe est perçue au profit du budget de l'OMERT. 2. Son montant est de : - 3% de ce chiffre d'affaires pour les titulaires de licence - 1% de ce chiffre d'affaires pour les prestataires de services, les exploitants de réseau privé mettant une partie de leurs circuits à la disposition d'autres opérateurs ainsi que les fournisseurs d'équipements terminaux et de services auxiliaires aux télécommunications.

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