GOUVERNEMENT

DECRET N° 99-022 Portant institutionnalisation du processus d'élaboration du Plan d'Action de Développement Rural (PADR)

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu le Décret n° 98-522 du 23 Juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n° 98-530 du 31 Juillet 1998 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
• En Conseil de Gouvernement,

Article premier. Le PLAN D'ACTION DE DEVELOPPEMENT RURAL ci-après dénommé PADR, est un cadre permettant de concevoir, définir et orienter Les stratégies et les programmes de développement rural à Madagascar Il est retenu comme PLAN D'ACTION NATIONAL et sert de référentiel à tous les programmes et projets de développement rural.

Article 2. Le PADR est élaboré suivant un processus participatif d'identification, de planification et de priorisation des actions à mener pour le développement rural. Il vise la mise en %u0153uvre et le suivi des mesures, programmes et projets spécifiques, initiés par les structures administratives, avec la participation du secteur privé, des groupements associatifs paysans et diverses organisations non gouvernementales.

Article 3. Les organes responsables du processus d'élaboration du PADR sont

- le Comité Interministériel d'Orientation et de Validation (CIOV)

- l'Equipe Permanente de Pilotage (EPP) assistée d'un Secrétariat Permanent (SP)

Article 4. Le CIOV, présidé par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement et constitué par les Ministres chargés de l'Agriculture, de l'Elevage, de la Pêche et des Ressources Halieutiques, des Eaux et Forêts, de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Ville de la Recherche Scientifique, de l'Economie et des Finances, du Budget et du Développement des Provinces Autonomes, a pour mission de valider le PADR proposé par l'EPP et d'orienter les activités de cette dernière.

Article 5. L'EPP est constituée par un Représentant du Premier Ministre, Chef du Gouvernement et les Secrétaires Généraux des Départements ministériels énumérés à l'Article 4 ci-dessus, ainsi que de personnes du Secteur Privé et du Secteur Public, choisies en raison de leur compétence particulière.

Les Membres de l'EPP sont nommés par Arrêté du Premier Ministre, leurs fonctions ne sont pas rémunérées.

Article 6. Dans le cadre de sa mission générale d'élaboration du PADR, l'EPP est chargée particulièrement :

- de recenser, diagnostiquer et examiner les politiques et programmes de développement sectoriel existants ;

- d'enregistrer et examiner les propositions émanant du Secteur Privé, des Organisations Non Gouvernementales et des différents Groupements Associatifs Paysans ;

- d'harmoniser les interventions des différents partenaires au développement régional ou national ;

- d'appuyer l'intégration des projets d'investissements privés dans le contexte de la programmation du développement rural ;

- d'initier la programmation participative régionale pour le développement rural.

Article 7. Les réunions de l'EPP sont convoquées, animées et présidées par un Président nommé par Arrêté du Premier Ministre.

L'EPP est assistée d'un Secrétariat Permanent (SP) chargé de mettre en forme toutes les documentations nécessaires aux travaux de conception, de discussions et examens thématiques et d'élaboration du PADR, et d'un gestionnaire de crédit responsable de la comptabilisation de toutes les opérations.

Les Membres du SP, issus de l'EPP sont désignés suivant des procédures internes. L'EPP peut faire appel à une assistance externe pour appuyer le SP.

Article 8. Dans le cadre de la définition des actions à mener au titre du PADR, l'EPP met en place en tant que besoin aux niveaux central et régional, des groupes de travail et de réflexion dénommés respectivement

" Groupes Thématiques Centraux" (GTC) et "groupes de Travail de Développement Rural Régionaux " (GTDR), dont le mode de fonctionnement et les attributions sont définis par Arrêté Interministériel.

L'EPP peut également s'appuyer sur des organes existants.

Article 9. Les dépenses occasionnées par les travaux de l'EPP, des GTC et des GTDR, sont supportées par les crédits alloués au PADR.

Article 10. Le Vice-Premier Ministre, chargé du Budget et du Développement des Provinces Autonomes, le Ministre des Finances et de l'Economie, le Ministre de l'Agriculture, le Ministre de l'Elevage, le Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques, le Ministre des Eaux et Forêts, le Ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Ville, le Ministre de la Recherche Scientifique, le Ministre de l'Environnement sont chargés en ce qui les concerne, de l'exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.

Fait à Antananarivo, le 20 Janvier 1999

Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
ANDRIANARlVO Tantely

Le Vice-Premier Ministre, chargé du Budget et du Développement des Provinces Autonomes

Le Ministre de l'Agriculture
RAJAONARlVELO Pierrot

Le Ministre des Finances et de l'Economie
RAVELOARlJAONA Marcel

Le Ministre de la Pêche Le Ministre de l'Elevage et des Ressources Halieutiques
HOUSSENE Abdallah RAKOTONDRASOA

Le Ministre de l'Aménagement Le Ministre des Eaux et Forêts du Territoire et de la Ville
RAMANANTSOA Herivelona RAJOHNSON Rija

Le Ministre de l'Environnement Le Ministre de la Recherche Scientifique
Alphonse SOLAY RAOTONIRAINY Georges