MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

DECRET N° 99-021

Portant création et Organisation de l'Office National de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle Privés au Ministère chargé de la Formation Professionnelle.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu La Constitution ;
• Vu la loi N° 94-033 du 13 Mars 1995 portant Orientation Générale du Système d'Education et de la Formation à Madagascar :
• Vu le Décret N° 61-305 du 21 juin 1961 fixant les règles de Gestion Financière et l'Organisation Comptable applicables aux Etablissements Publics à caractère administratif ;
• Vu le Décret N° 68-080 du 13 février 1968 portant réglementation générale sur la Comptabilité Publique, modifiée par le Décret N° 92-664 du 08 juillet 1992 ;
• Vu le Décret N° 76-132 du 31 mars 1976 portant réglementation des Hauts Emplois de l'Etat et le texte subséquent :
• Vu le Décret N° 98-522 du 23 juillet 1998 portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Chargé des Finances et de I ' Economie ;
• Vu le Décret N° 98-530 du 31 juillet 1998 portant Nomination des Membres du Gouvernement ;
• Vu le Décret N° 97-357 du 10 mars 1997 fixant les attributions du METFP ainsi que l'Organisation Générale de son ministère ;
• Sur proposition du Ministre de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle
• En conseil de Gouvernement,

I-DISPOSITIONS GENERALES

Article premier. II est créé sous la dénomination " OFFICE NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE PRIVE " (onetfopp) un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Article 2. Son siège social est fixé à Antananarivo. Toutefois selon la nécessité de ses activités et les possibilités de son budget, l'ONETFOPP peut créer des antennes dans chaque Province Autonome.

Article 3. L'ONETFOPP est placé sous la tutelle technique du Ministère chargé de l'Enseignement Technique et de Formation Professionnelle et sous la tutelle financière du Ministère chargé des Finances et du Budget.

Article 4. L'ONETFOPP représente les pouvoirs publics auprès des Etablissements et Groupements d'Etablissements d'Enseignement Technique et de Formation Professionnelle Agréé. A ce titre, il est chargé de :

- Proposer au Ministère chargé de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle l'organisation administrative et pédagogique de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle Privés.

- Répartir les subventions de l'Etat aux Etablissements d'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle Privée à contrat, et d'en assurer le suivi et le contrôle de leur utilisation,

- Assurer la mise en oeuvre des programmes et méthodes de travail des Etablissements d'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle Privée Agréée avec l'approbation du Ministre chargé de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle.

II -ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Article 5. Les organes de l'ONETFOPP sont :

- Le Conseil d'Administration (C.A)

- La Direction

A.-LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 6. L'ONETFOPP est administré par un Conseil d'Administration (CA) composé de :

- PRESIDENT :

- Le Secrétaire Général du Ministère de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle.

- MEMBRES :

- Un (0l) représentant du Conseil National de la Formation Technique et Professionnelle (CNFTP) ;

- Un (01) représentant du Centre de Ressources des Personnels des Etablissements d'Enseignement Technique et Professionnel (CeReS) ;

- Un (01) représentant de l'Observatoire National de l'Emploi et de la Formation (ONEF) ;

- Un (01 ) représentant du Ministère de l'Enseignement Supérieur,

- Un (01) représentant du Ministère de l'Education Nationale ;

- Un (01) représentant du Ministère chargé du Budget et du Développement des Provinces Autonomes ;

- Un (01) représentant du Ministère chargé de la Population, de la Condition Féminine et de l'Enfance

- Sept (07) représentants des Etablissements et Groupements d'Etablissements d'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle Privés Agréés à contrat ;

- Un (01) Représentant de la Fédération Association Régionale Interprofessionnelle pour le développement de la Formation professionnelle à Madagascar (A.A.I.F.) ;

- Le Directeur de l'ONETFOPP est membre de droit du Conseil d'Administration, et en assure le secrétariat.

- Le Délégué du Contrôle des Dépenses Engagées assiste aux réunions du Conseil d'Administration.

- Les membres du Conseil d'Administration sont nommés par Arrêté du Ministre chargé de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, pour une durée de trois (03) ans renouvelables sur proposition des départements ou entités concernées.

Article 7. Lorsqu'un membre du Conseil d'Administration perd en cours de mandat la qualité qui a motivé sa nomination, il est procédé à son remplacement dans les formes prévues pour sa désignation pour le délai restant à courir.

Article 8. Le Conseil d'Administration est chargé de :

- Voter le budget et le compte administratif de l'ONETFOPP :

- Donner des avis ou recommandations à l'ONETFOPP ;

- Approuver le programme d'activités de l'ONETFOPP proposé par la direction.

Article 9. Le Conseil d'Administration se réunit en session ordinaire deux fois par an sur convocation écrite de son Président, accompagnée de l'ordre du jour ; chaque membre en sera notifié dans un délai minimum de sept (07) jours précédant la réunion.

Toutefois, le Président peut convoquer le Conseil d'Administration en session extraordinaire.

Article 10. Le Conseil d'Administration peut siéger valablement lorsque la majorité de ses membres est présente, si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième convocation est adressée à chaque membre dans les huit (08) jours qui suivent la première réunion.

Lors de la deuxième convocation, le Conseil peut se réunir quelque soit le nombre de ses membres présents.

Le Conseil d'Administration peut entendre toute personne dont il juge la consultation utile.

Article 11. Les délibérations du Conseil d'Administration sont prises à la majorité absolue des membres présents.

En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.

II est tenu un registre de procès-verbaux des réunions et des délibérations du Conseil d'Administration.

B- LA DIRECTION

Article 12. L'ONETFOPP est dirigé par un Directeur nommé par Décret pris en Conseil de Ministre sur proposition du Ministre chargé de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle. Il a rang de Directeur de Ministère.

Article 13. Le Directeur représente l'ONETFOPP en justice, auprès de toute administration et dans tous les actes de la vie civile de l'établissement.

• II prépare le budget dont il est l'ordonnateur et le soumet au vote du Conseil d'Administration.

• Il anime, coordonne et contrôle les activités des différents services.

• Il est responsable devant le Conseil d'Administration de l'exécution des programmes d'activités arrêtés par ce dernier.

• Il assure tous les pouvoirs que le Conseil d'Administration ne se réserve pas expressément.

Article 14. La direction de l'ONETFOPP dispose de trois SERVICES :

- Le Service Administratif et Financier ;

- Le Service des Etudes et de la Législation ;

- Le Service de la Pédagogie M de la Scolarité ;

Article 15. Les Chefs de Service sont nommés par Arrêté du Ministère chargé de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle et ont rang de Chef de Service du Ministère.

Article 16. Les missions et structures des Services de l'ONETFOPP sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle.

III -ORGANISATION FINANCIERE

Article 17. L'exercice budgétaire de l'ONETFOPP commence le 01 janvier et se termine le 31 décembre de l'année.

Article 18. La comptabilité de l'ONETFOPP est tenue par un Agent Comptable nommé par Arrêté du Ministère chargé des Finances et du Budget.

Article 19. Le budget de l'ONETFOPP comprend :

- En recettes.

- Les subventions

- Les dons et legs

- Les ressources issues de diverses prestations de service

- En dépenses.

- Les faits divers de personnel

- Les charges de fonctionnement de l'ONETFOPP

- Les subventions allouées aux établissements privés à contrat, aux personnels formateurs, et aux apprenants.

Article 20. Le projet de budget établi par le Directeur doit être présenté en Conseil d'Administration qui l'adopte au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi.

Il est soumis à l'approbation du Ministère chargé des Finances et du Budget.

Dans le cas où le budget de I'ONETFOPP n'est pas approuvé à l'ouverture de l'exercice, les opérations de recettes et de dépenses seront effectuées provisoirement sur la base des prévisions budgétaires de la gestion précédente.

Article 21. Les fonds de l'ONETFOPP sont déposés au trésor et /ou au Service des Chèques Postaux.

Toutefois, en vue de faciliter certaines opérations, l'ONETFOPP est autorisé à ouvrir un Compte Bancaire.

Une régie de recettes et de dépenses sera confiée à l'Agent Comptable de l'ONETFOPP pour le compte de ce dernier et sur Autorisation du Ministère chargé des Finances et du Budget.

IV-DISPOSITIONS DIVERSES

Article 22. Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret seront et demeurent abrogées.

Article 23. Le Vice-Premier Ministre chargé du Budget et du Développement des Provinces Autonomes, le Ministre des Finances et de l'Economie, le Ministre de la Fonction Publique du Travail et des Lois Sociales, Le Ministre de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent Décret qui sera publié dans le Journal Officiel de la République de Madagascar.

Antananarivo, le 20 Janvier 1999

Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Tantely ANDRIANARIVO

Le Vice Premier Ministre chargé du Budget et de l'Autonomie des Provinces,
Pierrot RAJAONARIVELO

Le Ministre des Finances et de l'Economie,
Tantely ANDRIANARIVO

Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
Alice RAZAFINAKANGA

Le Ministre de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle,
LEVELO Boniface