GOUVERNEMENT
DECRET N° 99-018 Portant création d'un Secrétariat National de Lutte Contre la Pauvreté, auprès du Premier Ministre.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT
• Vu la Constitution,
• Vu l'ordonnance n° 93-027 du 13 Mai 1993 relative à la réglementation des hauts emplois de l'Etat,
• Vu le décret n° 96-089 du 08 Février 1996 pot2ant organisation et structure des organes et des services auprès du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n° 98-522 du 23 Juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n° 98-530 du 31 Juillet 1998 portant nomination des membres du Gouvernement,
• En Conseil du Gouvernement,
DECRETE :
TITRE I - CREATION
Article premier. II est créé un secrétariat national de lutte contre la pauvreté et du développement humain durable, appelé Secrétariat National à l'Auto promotion et au Développement, placé sous la tutelle de la Primature, et portant le sigle SNAD.
Article 2. Le Secrétariat National à l'Auto Promotion et au Développement est doté de la personnalité morale et jouit de l'autonomie de gestion administrative et financière.
Article 3. Son siège est Antananarivo. Toutefois certaines de ses structures peuvent être décentralisées ou délocalisées.
TITRE II - MISSION ET COMPETENCE
Article 4. Le Secrétariat National est une expression de la volonté du Gouvernement de coordonner et d'harmoniser les différentes interventions, y compris l'assistance technique et financière, dans la lutte contre la pauvreté et la promotion du développement humain durable.
Il traduit également sa volonté de voir toutes les actions menées se concrétiser par leurs impacts sur les populations bénéficiaires.
A cet effet, il a pour mission, dans le cadre du Programme National de Lutte contre la Pauvreté ( PNI.CP ) :
- d'assister le Premier Ministre dans la conception des orientations stratégiques, le pilotage politique des actions et l'évaluation des résultats,
- d'offrir un cadre de consultation et de concertation à tous les Ministères et autres partenaires qui conservent leurs propres projets, pour aboutir à un paquet minimal d'activités convergentes vers la réduction de la pauvreté.
Article 5. Le Secrétariat National est chargé au niveau de la Primature, pour la bonne coordination générale des actions, des relations avec :
- Les différents Ministères et entités ministérielles ainsi que les Secrétaires et Coordonateurs nationaux des différents organes rattachés à la Primature, chargés de mettre en %u0153uvre des programmes ou des projets sectoriels faisant partie des composantes du PNLCP ainsi que des organes de suivi et de banque de données y afférents,
- les Bailleurs et leurs missionnaires en assurant l'intégration et la supervision des programmes et projets relatifs à la lutte contre la pauvreté, au développement humain durable et à la coopération technique.
TITRE III - ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT
Article 6. Le Secrétariat National est chargé, pour le Premier Ministre, Chef du Gouvernement :
- d'apporter les éléments techniques nécessaires à la définition de la politique globale des interventions et à l'appréciation de l'évolution de la situation ;
- de mobiliser les bailleurs de fonds pour qu'ils contribuent aux financements nécessaires à l'exécution de l'ensemble du Programme National de la Lutte Contre ta Pauvreté ;
- de veiller à la coordination des différentes interventions pour qu'elles entrent en synergie ou se complètent, au suivi de leur bonne exécution et à l'évaluation de leurs impacts sur les populations bénéficiaires ;
- d'assurer la communication entre le Gouvernement et ses partenaires sur les options et priorités nationales en matière de lutte contre la pauvreté et sur l'évolution des actions menées dans I'ensemble du pays ;
- de constituer une banque de données statistiques, d'informations fiables et de résultats sectoriels chiffrés sur la pauvreté, et à terme, faire office d'observatoire ;
- de produire des rapports périodiques ou études techniques sur ta pauvreté.
Article 7. Il est dirigé par un Coordonnateur Général nommé par décret pris en Conseil du Gouvernement. Son mandat est fixé pour une durée de trois ans renouvelable.
Article 8. Le Coordonnateur Général est chargé de :
- diriger et coordonner les activités du Secrétariat National ;
- représenter le Secrétariat National dans tous les actes de sa vie civile et auprès de toutes les administrations et organismes publics ou privés.
Article 9. Le Secrétariat National est constitué :
- du Coordonnateur Général,
- d'une équipe multidisciplinaire de cadres de haut niveau ayant une grande expérience dans le domaine du développement durable et de la lutte contre la pauvreté, et une grande connaissance des relations internationales.
- et d'un personnel d'appui.
Des experts nationaux et /ou internationaux peuvent être mis à sa disposition par des organismes de coopération bilatérale et /ou multilatérale selon des programmes et projets signés à cet effet.
Article 10. Le Secrétariat National dispose d'un budget autonome dont la gestion est soumise aux règles de la comptabilité publique.
Il peut ouvrir des comptes auprès des Banques primaires.
Le Coordonnateur Général est l'ordonnateur du budget.
Article 11. L'exercice financier et comptable commence le 1er Janvier et se termine le 31 Décembre.
Exceptionnellement, le premier exercice commence dès la mise en place du SNAD et termine le 31 Décembre de la même année.
Article 12. Le budget du Secrétariat est constitué :
En recettes par :
- des subventions de l'Etat ;
- des subventions ou dotations d'organismes publics ou privés, nationaux ou internationaux ;
- des subventions diverses ;
- des dons et legs ;
- des recettes diverses.
En dépenses par :
- les dépenses de personnel ;
- les dépenses d'expertises ;
- les dépenses de fonctionnement et d'investissement ;
- les charges diverses.
TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 13 Un manuel de procédures proposé par le Coordonnateur Général et approuvé par la Primature précisera les modalités d'application du présent décret.
Article 14. Toutes dispositions antérieures non conformes à celtes du présent décret sont et demeurent abrogées.
Article 15. Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Ministre chargé des Finances et de l'Economie, le Vice -Premier Ministre chargé du Budget et du Développement des Provinces Autonomes, le Ministre des Finances et de l'Economie, le Ministre des Affaires Etrangères, le Ministre de la Fonction Publique du Travail et des Lois Sociales sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du Présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 20 Janvier 1999
Tantely ANDRIANARIVO
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Vice-Premier Ministre chargé du Budget et du Développement des Provinces Autonomes,
Pierrot RAJAONARIVELO
Le Ministre des Finances et de l'Economie,
Tantely ANDRIANARIVO
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Lila RATSlFANDRIHAMANANA
Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
RAZAFINAKANGA Alice
Née RASOAMANJARIMALALA