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Décret n°99-009 du 13 Janvier 1999 Modifiant et complétant le décret n°97-748 du 4 juillet 1997 portant réorganisation des juridictions de l'ordre judiciaire, modifiant et remplaçant les tableaux I et II et abrogeant les tableaux III et IV annexés au décret n°73-334 du 23 novembre 1973.

Discipline
Procédure civile
Date
13 Janvier 1999
Référence
99-009
Journal Officiel
n° 2563 du 01/03/1999, p. 884

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