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Décret n°98-983 du 23 Novembre 1998 Portant ratification de l'Accord de crédit conclu le 30/07/98 entre la République de Madagascar et l'Association Internationale de Développement relatif au financement du Projet Internationale de Développement relatif au financement du Projet de réforme du secteur minier (Crédit 3111 MAG).

Discipline
Finances
Date
23 Novembre 1998
Référence
98-983
Journal Officiel
n° 2545 du 30/11/1998, p. 3363


PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE


DECRET N° 1998-983 Portant ratification de l'accord de crédit conclu le 30 juillet 1998 entre la République de Madagascar et l'Association Internationale de Développement relatif au Financement du PROJET DE REFORME DU SCTEUR MINIER (CREDIT 3111 MAG).



LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE MADAGASCAR,
- Vu la Constitution ;
- Vu la loi n°98-016 du 06 novembre 1998 autorisant la ratification de l'Accord de crédit conclu le 30 juillet 1998 entre la République de Madagascar et l'Association Internationale de Développement relatif au financement du PROJET DE REFORME DU SECTEUR MINIER (CREDIT 3111 MAG).





Article premier. Est ratifié l'Accord de Crédit conclu le 30 juillet 1998 entre la République de Madagascar et l'Association Internationale de Développement relatif au financement du PROJET DE REFORME DU SECTEUR MINIER (CREDIT 3111 MAG).



Article 2. Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République.



Fait à Antananarivo, le 23 novembre 1998


Didier RATSIRAKA.


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