MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ET DE L'EDUCATION DE BASE
DECRET N° 98-963 Portant création de l'Unité d'Exécution du Projet OPEP.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 94-033 du 13 mars 1995 portant orientation générale du système d'éducation et de formation à Madagascar ;
• Vu la loi n° 98-012 du 27 mai 1998 portant ratification de l'accord de prêt entre la République de Madagascar et le Fonds de l'OPEP pour le développement international, relatif financement du projet " Education primaire et secondaire du premier cycle ", Prêt n° 722-P;
• Vu le décret n° 97-210 du 25 mars 1997 fixant les attributions du Ministre de l'Enseignement Secondaire et de l'Education de Base ainsi que l'organisation générale de son ministère ;
• Vu le décret n° 98-522 du 23 juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 98-530 du 31 juillet 1998 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu l'Accord de Prêt n° 722-P conclu le 27 mai 1998 entre le Fonds de l'OPEP et la République de Madagascar, relatif au financement du projet d'Education Primaire et Secondaire du Premier Cycle;
• Sur proposition du Ministre de l'Enseignement Secondaire et de l'Education de Base;
• En Conseil du Gouvernement ;
Article premier. Il est créé une Unité d'Exécution du Projet (UEP), chargée de la mise en oeuvre des différentes activités du projet relatives aux objectifs suivants :
- développer un programme du secteur d'éducation à Madagascar pour améliorer la qualité du niveau de l'Education Primaire et Secondaire ;
- augmenter l'efficacité interne et externe de l'Education et plus particulièrement dans les milieux ruraux.
A cet effet, elle a pour tâche de coordonner et de contrôler les activités du projet ainsi que d'effectuer la gestion administrative et financière de toutes les composantes.
Article 2. Le projet comprend trois composantes :
- Composante 1 : Renforcement de l'Education de base
- Composante 2 : Réhabilitation/extension des établissements secondaires
- Composante 3 : Exécution du projet
Article 3. L'Unité d'Exécution du Projet est dirigée par un Directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de l'Enseignement Secondaire et de l'Education de Base.
Article 4. Le directeur de l'Unité est assisté par des cadres nommés par arrêté du Ministre chargé de l'Enseignement Secondaire et de l'Education de base.
Article 5. La gestion des ressources financières mises à la disposition du projet sera effectuée conformément aux dispositions de l'accord de prêt n° 722-P.
Article 6. Les modalités d'application du présent décret seront fixées en tant que de besoin par voie réglementaire.
Article 7. Le Vice-Premier Ministre chargé du Budget et du Développement des Provinces Autonomes, le Ministre de l'Enseignement Secondaire et de l'Education de Base, le Ministre des Finances et de l'Economie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 18 Novembre 1998
Par Le Premier Ministre, chef du Gouvernement,
Tantely ANDRIANARIVO
Le Ministre de l'Enseignement Secondaire et de l'Education de Base,
Jacquit SIMON
Le Vice Premier Ministre chargé du Budget et du Développement des Provinces Autonomes,
Pierrot RAJAONARIVELO
Le Ministre des Finances et de l'Economie,
Tantely ANDRIANARIVO