MINISTERE DE L'INDUSTRIALISATION, DU COMMERCE ET DU DEVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVE
DECRET N° 98-944 Portant Statut et Organisation du Bureau de Normes de Madagascar.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 97-024 du 31 juil1et 1997 relative au Régime National de normalisation et de la certification des Produits, biens et services;
• Vu 1'Ordonnance n° 88-015 du 1er Septembre 1988 re1ative à la politique d'exportation;
• Vu l'Ordonnance n° 89-019 du 31 Juillet 1989 instituant un régime pour la protection de la Propriété Industrie11e en République Démocratique de Madagascar;
• Vu 1e décret n° 98-522 du 23 jui11et 1998, portant nomination du Premier Ministre Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n° 98-538 du 31 juillet 1998, portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n° 97-202 du 20 mars 1997 fixant les attributions du Ministre du Commerce et de la Consommation ainsi que 1'organisation générale de son Ministère;
• En Conseil du Gouvernement ;
D E C R E T E :
TITRE PREMIER - STATUT
Article premier. Le Bureau de Normes de Madagascar est un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale et jouissante d'une autonomie administrative et financière.
Article 2. Le Sureau de Normes de Madagascar est placé sous tutelle technique du Ministère chargé du Commerce et sous tutelle financière du ministère chargé des Finances.
Article 3. Le Siège du Bureau de Normes de Madagascar est fixé à Antananarivo. Il peut ouvrir des Bureaux délégués en dehors de son siège.
TITRE II - ATTRIBUTIONS
Article 4. Le Bureau de Normes de Madagascar a pour mission :
- L'élaboration, la centralisation, la promulgation des normes nationales;
- L'acquisition et la gestion de toute documentation normative;
- La promotion et l'application des normes;
- La diffusion des normes et toutes informations normatives;
- La gestion de la marque nationale de conformité;
- La gestion des laboratoires affiliés au Bureau de Normes de Madagascar;
- La formation à la Normalisation, certification, qualité;
- La représentation de Madagascar auprès des organismes régionaux de Normalisation;
- La représentation de Madagascar auprès des organismes internationaux de Normalisation, ISO, CEI, CODEX ALIMENTARIUS, etc...
TITRE III - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 5. Les organes du Bureau de Normes de Madagascar sont :
- Le conseil d'Administration,
- Le Directeur Général,
CHAPITRE PREMIER - DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 6. Les membres du Conseil d'Administration, nommés intuituspersonae, par arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et de l'Economie et du Ministre chargé du Commerce et de la Consommation pour une durée de quatre ans renouvelables sont :
- Sept représentants issus des ministères susceptibles d'être impliqués dans les questions de normalisation désignés en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé du Commerce.
- Sept membres issus du Secteur Privé, désignés par les Syndicats ou les Conseils Nationaux et représentants respectivement les secteurs: industrie, Agriculture, Commerce, Tourisme, pêche, Environnement, Artisanat.
- Un représentant de la Fédération des Chambres de Commerce, de l'Artisanat et de l'agriculture.
- Deux représentants des associations de consommateurs.
Article 7. Le Conseil d'Administration a pour fonction notamment :
- L'examen et l'approbation des programmes d'activités du Bureau de Normes de Madagascar;
- L'examen et l'adoption du budget et des comptes financiers du Bureau de Normes de Madagascar;
- L'examen et l'approbation de l'organisation et l'organigramme du Bureau de Normes de Madagascar, de même que leur révision éventuelle, ainsi que le règlement général du personnel du Bureau de Normes de Madagascar;
- L'examen et l'approbation des nominations des cadres dirigeants du Bureau de Normes de Madagascar;
- La clôture et l'arrêt chaque année du budget préparé et établi par le Directeur Général du Bureau de Normes de Madagascar;
Article 8. Le Conseil d'Administration est présidé par une personne élue par et parmi ses membres et ce, pour la durée du mandat du Conseil.
Article 9. Le Conseil d'Administration se réunit en session ordinaire deux fois par an. Il peut se réunir en session extraordinaire, en tant que de besoin, soit sur convocation du Président, soit à la demande des deux tiers de ses membres.
La réunion n'est valable qu'en présence de la moitié plus un de ses membres.
Si le quorum n'est pas atteint, le Président convoque une deuxième réunion dans un délai de quinze jours.
Les décisions prises au cours de cette deuxième réunion sont valables quel que soit le nombre des membres présents.
Article 10. Les décisions du Conseil d'Administration sont prises par consensus, à défaut, elles sont prises à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage égal de voix, celle du Président est prépondérante.
Article 11. Pendant 1es réunions, les membres du Conseil d'Administration sont perçoivent une indemnité de séance dont le montant sera défini par un arrêté d'application du présent décret.
CHAPITRE II - DU DIRECTEUR GENERAL
Article 12. Le Bureau de Normes de Madagascarest dirigé par un Directeur Général nommé par décret en conseil des Ministres.
Article 13. Le Directeur Général représente le Bureau de Normes de Madagascar dans les actes de la vie civile auprès des différents administrations et organismes.
Article 14. Le Directeur Général du Bureau de Normes de Madagascar est membres de droit du Conseil d'Administration et assure le secrétaire dudit Conseil.
Article 15. Il a pour fonction notamment :
- La direction et l'administration du Bureau de Normes de Madagascar,
- L'animation et la coordination de ses activités;
- La réalisation des objectifs conformément aux directives du Conseil d'Administration.
Article 16. A ce titre, il est chargé de :
- Soumettre à l'examen du Conseil d'Administration :
- Le programme d'activités et le budget du Bureau de Normes de Madagascar,
- Les rapports annuels et ponctuels des activités techniques et financières o L'organisation et l'organigramme ainsi que le règlement général du personnel
- Les propositions de recrutement des cadres dirigeants du Bureau de Normes de Madagascar.
- Recruter et assurer la bonne gestion du personnel et a autorité sur l'ensemble de celui-ci
- Assurer le secrétariat du Conseil d'Administration et de conserver les documents relatifs aux délibérations et décisions prises par ledit Conseil.
TITRE IV - DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 17. Le Bureau de Normes de Madagascardispose d'un budget autonome dont la gestion qui est confiée au Directeur Général est, nonobstant toutes dispositions contraires, soumise aux règles de la comptabilité commerciale.
L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de l'année.
Article 18. Le budget du Bureau de Normes de Madagascar est constitué :
- De recettes par les :
o Fonds de contributions des entreprises et sociétés membres, o Emprunts, dons, ou toutes autres subventions o Dotations diverses o Recettes issues des différentes prestations de services offertes par le Bureau de Normes de Madagascar o Subventions d'équipements et de fonctionnement du budget général o Recettes exceptionnelles et imprévues.
- De dépenses par les :
o Dépenses d'investissements et de fonctionnement o Remboursements des emprunts et avances o Charges financières et dépenses diverses.
Article 19. Indépendamment du contrôle légal de la Chambre des Comptes et de la Cour Suprême, les comptes du Bureau de Normes de Madagascar sont soumis à un cabinet d'expertise comptable pour leur vérification suivant les principes d'audit appliqué systématiquement.
TITRE V - DISPOSITIONS FINALES
Article 20. L'organisme ainsi que les règlements intérieurs du Bureau de Normes de Madagascar et de ses organes seront pris par des arrêtés d'application.
Article 21. Toutes dispositions antérieurs contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.
Article 22. Le Ministre chargé des finances et de l'Economie, le Ministre chargé du Commerce et de la Consommation, le Ministre chargé de l'Industrie et de l'Artisanat, le Ministre de l'Agriculture, le Ministre chargé de l'Environnement, le Ministre chargé de la Pêche et des Ressources Halieutiques, le ministre chargé de l'Elevage, le Ministre chargé des Eaux et Forêts, le Ministre chargé des Postes et Télécommunications, le Ministre chargé des Travaux Publics, Le Ministre chargé de l'Energie et des Mines, le Ministre chargé du Tourisme, le Ministre de la Santé sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié dans le Journal officiel de la République de Madagascar.
Fait à Antananarivo, le 04 Novembre 1998
ANDRIANARIVO Tantely René Gabrio
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Ministre des Finances et de l'Economie,
Ministre du Commerce et de la Consommation,
RANDRIANAMBININA Alphonse
Le Ministre des Eaux et Forêts,
RAJOHNSON Rija
Le Ministre de l'Industrialisation et de l' Artisanat,
RATOVOMALALA Mamy
Le Ministre des Postes et Télécommunications,
ANDRIAMANJATO Ny Hasina
Le Ministre de l'Agriculture,
RAVELOARIJAONA Marcel Théophile
Le Ministre des Travaux Publics,
Colonel TSARANAZY Emi1e
Le Ministre de L'Environnement,
ALPHONSE
Le Ministre de 1'Energie et des Mines,
RASOJA Char1es
Le Ministre de 1a Pêche et des Ressources Halieutiques,
HOUSSEN Abdallah
Le Ministre du Tourisme,
RAZAFIMANJATO Blandin
Le Ministre de l'Elevage,
RAKOTONDRASOA
Le Ministre de 1a Santé,
RATSIMBAZAFIMAHEFA Rahantalalao Henriette