MINISTERE DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE
DECRET N° 98-917 Modifiant l'Article 3 du Décret n° 85-282 du 04 Septembre 1985 portant refonte des dispositions des Statuts de la Société d'Exploitation du Port de Toamasina.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
- Vu la Constitution ;
- Vu le Décret n° 67-550 du 19 Décembre 1967 portant Organisation des ports de commerce,
- Vu le Décret n° 76-430 du 04 Décembre 1976 portant création de la Société d'Exploitation du Port Tamatave et fixant les Statuts de ladite Société,
- Vu le Décret n° 85-282 du 04 Septembre 1985 portant Refonte des dispositions des Statuts de la Société d'Exploitation du Port de Tamatave;
- Vu le Décret n° 98-522 du 23 Juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
- Vu le Décret n° 98-530 du 31 Juillet 1998 portant nomination des membres du Gouvernement,
- Vu le Décret n° 97-262 du 03 Avril 1997 fixant les attributions du Ministre des Transports et de la Météorologie ainsi que l'organisation générale de son Ministère,
• Sur proposition du Ministre des Transports et de la Météorologie, • En Conseil du Gouvernement ;
Article premier. Les dispositions de l'article 3 du Décret n° 85-282 du 04 Septembre 1985 portant refonte des dispositions des Statuts de la Société d'Exploitation du Port de Tamatave sont modifiées et remplacées par ce qui suit :
"Article 3. (nouveau) La Société a pour objet :
1- la réalisation de l'ensemble des opérations nécessitées par la mise à quai des navires, l'embarquement et le débarquement des marchandises, la manutention, le magasinage et le stockage;
2- l'exécution des travaux d'extension, d'amélioration des insta1lations, d'entretien des infrastructures portuaires, des magasins, des terres-pleins et voies de circulation, des bâtiments de service et de logements, de la maintenance et du renouvellement du matériel :
- toutes opérations immobilières (acquisition, construction, promotion, location) de transport, de construction ou de réparations navales et d'une manière générale toutes activités industrielles, commerciales et civiles pouvant être nécessaires ou utiles à la réalisation et au développement des affaires de la Société.
- L'exploitation des moyens matériels dont elle dispose, et généralement, la réalisation de toute activité de quelque nature qu'elle soit se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptible d'en faciliter le développement ou la réalisation.
3- Certaines de ces opérations peuvent être filialisées sur décision du Conseil d'Administration.
Article 2. Le Vice-Premier Ministre chargé du Budget et du Développement des Provinces Autonomes, le Ministre des Finances et de l'Economie, Le Ministre des Transports et de la Météorologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officie1 de la République.
Fait à Antananarivo le 28 Octobre 1998
ANDRIANARIVO Tantely
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Vice-Premier Ministre Chargé du Budget et du Développement des Provinces Autonomes,
Pierrot RAJAONARIVELO
Le Ministre des Finances et de l'Economie,
ANDRIANARIVO Tantely
Le Ministre des Transports et de la Météorologie;
RASOLONAY Charles Angelo