Avant de commencer

Conditions d'utilisation

Nous n’effectuons pas – pour le moment – de suivi du statut des textes publiés sur Lexxika.
Il appartient en conséquence à la personne qui consulte le texte de vérifier son statut en vigueur, abrogé ou modifié.

Préalablement à toute utilisation du présent service, nous vous invitons à lire nos C.G.U car en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’y être liés.

Décret n°98-896 du 21 Octobre 1998 Modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°97-656 du 07/05/97, fixant les conditions de souscription des bons du Trésor par voie d'adjudication.

Discipline
Finances
Date
21 Octobre 1998
Référence
98-896
Journal Officiel
n° 2544 du 23/11/1998, p. 3337
Notes du CNLEGIS
Article 5 modifié par décret n°2006-285 du 25/04/2006, J.O n°3065 du 06/11/2006 page 4769

Signaler un problème