MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA VILLE
DECRET N° 98-894 Redéclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement du Périmètre de l'Ikopa Rive droite, de renforcement et de rehaussement des digues de la Mamba et de la Mambakely.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi N° 60-004 du 15 Février 1960 sur le domaine privé national et les textes modificatifs subséquents;
• Vu la loi N° 90-036 du 21 Décembre 1990 autorisant la ratification de l'Accord de Crédit relative au "Projet de Développement de la Plaine d'Antananarivo";
• Vu l'ordonnance N° 62-023 du 19 Septembre 1962 relative à l'acquisition amiable ou par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique des propriétés privées au profit de l'État;
• Vu le décret N° 63-030 du 16 Janvier 1963 fixant les modalités d'application de l'ordonnance N° 62-023 du 19 Septembre 1962 sus-visée:
• Vu le décret N° 64-025 du 21 Mai 1964 fixant les modalités d'application de la loi N° 60-004 du 15 Février 1960 sus-visée;
• Vu le décret N° 64-399 du 24 Septembre 1964 modifiant certaines dispositions du décret N°63- 030 du 16 Janvier 1963 sus-visé
• Vu le décret N° 91-591 du 4 Décembre 1991 déclarant d'utilité publique les travaux entrant dans le cadre du Projet de Développement de la Plaine d'Antananarivo;
• Vu le décret N° 98-522 du 23 Juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Sur proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Ville;
• En Conseil du Gouvernement ;
Article premier. Sont redéclarés d'utilité publique les travaux ci-après entrant dans le cadre du Projet de Développement de la Plaine d'Antananarivo :
- le réaménagement du Périmètre IKOPA RIVE DROITE (PIRD) sur les plaines du Betsimitatatra et de Laniera comprenant en particulier :
o le reprofilage des canaux existants irriguant les secteurs hydrauliques V Nord et V Sud (Idinta -Ambatolampikely - Mahafadatsa) ;
o la création de nouveaux canaux pour les secteurs de Belanitra, Namehana et Soavimasoandro ;
- le renforcement et le rehaussement des digues des rivières Mamba (rive droite) Mambakely (rives gauche et droite)
Article 2. A défaut d'accord amiable, sont frappés d'expropriation dans les conditions prévues par l'ordonnance N° 62-023 du 19 Septembre 1962 sus-visée, les parcelles de terrain, immeubles ou parties d'immeubles se trouvant à l'intérieur des emprises des zones touchées ou traversées par les ouvrages.
Article 3. Le présent décret ne constitue pas acte de cessibilité des propriétés touchées, lequel acte interviendra conjointement avec les états et plans parcellaires de chacune des composantes du projet.
Article 4. Sont et demeurent abrogées les dispositions du décret N° 91-591 du 4 Décembre 1991 déclarant d'utilité publique les travaux entrant dans le cadre du Projet de Développement de la Plaine d'Antananarivo.
Article 5. Le Vice Premier Ministre chargé du Budget et du Développement des Provinces Autonomes, le Ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Ville, le Ministre de l'Agriculture, le Ministre de l'Intérieur, le Garde des Sceaux Ministre de la Justice sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 21 Octobre 1998
Tantely ANDRIANARIVO
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Vice Premier Ministre chargé du Budget et du Développement des Provinces Autonomes,
Pierrot RAJAONARIVELO
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Ville,
Ramarcel Herivelona RAMANANTSOA
Le Ministre de l'Intérieur,
Jean Jacques RASOLONDRAIBE
Le ministre de l'Agriculture,
Marcel Théophile RAVELOARIJAONA
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
Imbiki ANACLET