GOUVERNEMENT
DECRET N° 1998-839 Modifiant le décret 98-127 du 05 février 1998 portant application des dispositions de la loi n° 96-020 au 04 septembre 1996 et de la loi n°95-030 du 22 février 1996 concernant les institutions financières mutualistes.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n°96-020 du 04 septembre 1996 portant réglementation des activités et organisation des institutions financières mutualistes,
• Vu la loi n°95-030 du 22 février 1996 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit,
• Vu le décret n°98-522 du 23 juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n°98-530 du 31 juillet 1998 portant désignation des membres du Gouvernement,
• Vu le décret n°98-127 du 05 février 1998 portant application des dispositions de la loi n°90-020 du 04 septembre 1996 concernant les institutions financières mutualistes,
• Sur avis de la commission de supervision bancaire et financière, en application des dispositions des articles 21 et 45 de la loi n°95-030 ;
• En Conseil de Gouvernement
Article premier. L'article 6 du décret n°98-127 du 05 février 1998 est modifié comme suit :
Article 6. (nouveau). "Le délai de trois (3) mois, prévu à l'article 86 de la loi n°95-030 du 22 février 1996, promulguée et publiée au Journal officiel du 04 mars 1996, est prorogé. Ce délai sera fixé par voie d'arrêté en application du présent décret."
Article 2. Le Premier Ministre, Ministre des Finances et de l'Economie est chargé de l'exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 14 octobre 1998
Tantely ANDRIANARIVO
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Premier Ministre, Ministre des Fiances et de l'Economie,
Tantely ANDRIANRIVO