MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
DECRET N° 1998-818
Portant modification du statut du Centre de Formation aux Sciences de l'information Géographique et de l'Environnement (CFSIGE).
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi modifiée n°63 015 du 15 juillet 1963 portant disposition générales sur les finances publiques;
• Vu l'ordonnance n°60 168 du 3 octobre 1960 portant création des catégories d'établissements publics,
• Vu l'ordonnance n°62 074 du 29 septembre 1962 relative au jugement des comptes et au contrôle des collectivités publiques et établissements publics, modifiée par l'ordonnance n°73 067 du 9 novembre 1973;
• Vu la loi n°90 033 du 21 décembre 1990, relative à la charte de l'Environnement Malagasy et ses modificatifs;
• Vu le décret n°97 355 du 10 avril 1997 fixant les attributions du Ministre de l'Environnement, ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n°98 522 du 23 juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°98 530 du 31 juillet 1998 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°94 275 du 11 avril 1995 portant création et organisation du Centre de Formation aux Sciences de l'information Géographique et de l'Environnement (CFSIGE).
• Sur proposition du Ministre de l'Environnement ,
• En Conseil du Gouvernement ;
DECRETE :
TITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES
Article premier. Il est créé un établissement public à caractère Scientifique et Culturel dénommé "CENTRE DE FORMATION AUX SCIENCES DE L'INFORMATION GEOGRAPHIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT et désigné sous le sigle CFSIGE, doté de la personnalité morale et jouissant de l'autonomie administrative et financière.
Article 2. Le CFSIGE est placé sous la tutelle technique du Ministère chargé de l'Environnement et sous la tutelle financière du Ministère chargé des Finances. Son siège est fixé à Antananarivo. Toutefois , le CFSIGE PEUT CR2ER DES ANTENNES R2GIONALES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL.
Article 3. (nouveau)
Le CFSIGE a pour mission la formation professionnelle de niveau moyen et supérieur, la consultante et l'aide aux utilisateurs dans le domaine de l'information géographique et de l'environnement.
Le CFSIGE est habilité à établir des conventions de partenariat avec des organismes ou entités nationaux ou internationaux de compétences similaires, conformément aux dispositions de l'article 5.
TITRE II - DES ORGANES DU CFSIGE
Article 4. Les organes du CFSIGE sont les suivants :
- Le Conseil d'Administration
- La Direction Générale;
- Le Conseil Scientifique de Perfectionnement.
CHAPITRE PREMIER - Du Conseil d'Administration
Article 5. (nouveau)
Le Conseil d'Administration est chargé :
- De définir l'orientation stratégique du Centre et de statuer sur la coordination des programmes et activités de formation et de conseil.
- D'approuver l'organigramme du Centre
- D' approuver le budget et les comptes et le cas échéant, d'accepter les dons et legs
- D' adopter les programmes d'investissements et de procéder à l'aliénation des biens
- D'adopter les programmes d'activités présentés par le Directeur général du Centre
- D' adopter le plan comptable du Centre.
- D' approuver les conventions conclues avec des organismes nationaux ou étrangers.
Article 6. (nouveau)
Le Conseil d'Administration est présidé par le Ministre de l'Environnement ou son représentant dûment mandaté.
Il est composé des membres suivants :
- Un Représentant du Ministère chargé de l'Environnement
- Un Représentant du Ministère chargé du Budget et du Développement des Provinces autonomes.
- Un Représentant du Ministère chargé des Finances et de l'Economie;
- Un Représentant du Ministère chargé de l'Aménagement du Territoire et de la Ville
- Un Représentant du Ministère chargé de la Population, de la Condition féminine et de l'Enfance
- Un Représentant du Ministère chargé de la Recherche scientifique
- Un Représentant du Ministère chargé de l'Enseignement secondaire et de l'Education de Base
- Un Représentant du Ministère chargé de l'Enseignement supérieur
- Un Représentant du Ministère chargé de l'Enseignements technique et de la Formation professionnelle
- Un Représentant de l'Office National de l'Environnement
- deux (02) membres du Secteur public ou privé désignés en fonction de leur compétence et/ou des orientations stratégiques du CFSIGE.
Ils sont désignés par arrêté du Ministre chargé de l'Environnement sur proposition des Institutions représentées.
Article 7. (nouveau) Le mandat des membres du Conseil d'Administration est fixé à trois (3) ans, renouvelables une fois.
Le statut d'administrateur se perd par remplacement provenant de l'institution qui l'a désigné, et ratifié par le Ministère chargé de l'Environnement.
Article 8. Le Conseil d'Administration se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son Président ou du Directeur Général du CFSIGE ou bien à celle de la majorité absolue des membres.
Article 9. Le Conseil d'Administration ne délibère valablement qu'à la majorité absolue de ses membres Ses décisions sont prises à la majorité absolue de ses membres présents; en cas de partage de voix, celle du Président est prépondérante.
Lorsqu'il y a urgence, le Président peut procéder par consultation tournante.
CHAPITRE II - DE LA DIRECTION GENERALE
Article 10. Le Directeur général est nommé par le Conseil d'Administration.
Article 11. (nouveau) Le Directeur général est notamment chargé :
- de proposer au Conseil d'Administration les orientation stratégiques et de mettre en application les décisions du Conseil d'Administration
- de préparer et d'exécuter les délibérations du Conseil d'Administration
- d'assurer le fonctionnement du Centre et de gérer ses biens
- de diriger et de coordonner les activités des différents directions et départements
- de recruter et de mettre en place l'organisation et la structure adéquate du Centre
- de procéder au recrutement du personnel administratif et technique
- d'établir les états financiers
- de représenter le Centre en justice et dans tous les actes de la vie civile
- de gérer les fonds et valeurs du Centre.
Article 12. Le Directeur général peut déléguer certaines de ses attributions.
Article 13. Le Directeur général est tenu de présenter annuellement un rapport moral et financier au Conseil d'Administration
Article 14. (nouveau) Le Directeur général a autorité sur tout le personnel national et expatrié du Centre.
CHAPITRE III - DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE PERFECTIONNEMENT
Article 15. (nouveau) Le Conseil scientifique de perfectionnement prend les décisions sur les modalités pratiques liées à l'aspect scientifique pour les formations diplômantes.
Le Conseil scientifique de perfectionnement prend les décisions sur les modalités pratiques liées à l'aspect scientifique pour les formations diplômantes.
Article 16. (nouveau) Le Conseil scientifique de perfectionnement présidé par le Représentant du Ministère chargé de l'Enseignement supérieur, est composé :
- d'un représentant du Ministère chargé de l'Environnement
- d'un représentant du Ministère de l'Enseignement technique et de la Formation professionnelle
- d'un représentant du Secteur environnemental sur proposition du Collège des Directeurs des agences d'exécution du Programme Environnement
- d'un représentant du Secteur Enseignement supérieur désigné par la Conférence des Recteurs des Universités malgaches
- du Directeur général du Centre
- des Responsables de filière de formations au CFSIGE
- d'un représentant du Ministère chargé de la Recherche scientifique
- deux (2) membres du Secteur public ou privé désignés en fonction de leur compétence et/ou des orientations stratégiques du CFSIGE
Le Conseil peut, en tant que de besoin, faire appel à toute personne en expertise dont l'avis lui paraît utile.
Les membres sont désignés par arrêté interministériel pris par le Ministre chargé de l'Environnement et le Ministre chargé de l'Enseignement supérieur, sur proposition des institutions représentées, pour une durée de deux (2) ans renouvelable.
Article 17. Le Conseil scientifique de perfectionnement se réunit sur convocation du Directeur général.
TITRE III - DE LA FORMATION
Article 18. (nouveau) Le Centre offre des activités de conseil dans ces domaines de compétence pour le compte des organismes d'Etat , des organismes privés ou des projets de développement.
La formation professionnelle est dispensée :
- A l'intention des agents et cadres des organismes intéressés ;
- Sous forme de séminaire, de stage, de formation ou de recyclage en matière d'environnement et d'information géographique, et de techniques d'édition.
Il est délivré aux participants une attestation d'assiduité.
Les formation diplômantes sont dispensées selon les modalités définies par le Conseil scientifique de perfectionnement (CSP).
Article 19. (nouveau)
Les tarifs afférents à toutes les prestations du CFSIGE sont fixés par le Directeur Général du Centre en tenant compte de l'objectif d'autonomie financière du Centre.
TITRE IV - DE L'ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE
Article 20. Un état prévisionnel des recettes et des dépenses ainsi qu'un plan de trésorerie annuels sont établis par la Direction générale et présentés pour adoption au Conseil d'Administration au plus tard un mois précédant l'exercice pour lequel ils sont établis.
Article 21. (nouveau)
L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Un compte de résultat prévisionnel glissant sur une période de trois ans, un compte de résultat prévisionnel annuel, un compte de trésorerie prévisionnel annuel ainsi qu'un état prévisionnel annuel de recettes et de dépenses sont préparés par le Directeur général et présentés au Conseil d'Administration pour approbation.
Si l'état prévisionnel et le plan de trésorerie ne sont pas adoptés avant l'ouverture de l'exercice concerné, le Directeur général peut néanmoins dans des prévisions de l'exercice précédent, engager et effectuer les paiements correspondants aux dépenses indispensables à la continuité du Service.
Article 22. La gestion financière et comptable du budget autonome du Centre est assurée par le Directeur général et soumise aux règles de la comptabilité commerciale et du plan comptable en vigueur.
Article 23. La réglementation des marchés publics ne s'applique pas au Centre dont les Conventions se trouvent soumises aux lois et usage du commerce.
Article 24. (nouveau)
Les ressources du Centre sont constituées notamment par :
- Les subventions de l'Etat et des collectivités publiques ainsi que des organismes nationaux ou étrangers.
- Les dons et legs, les contributions , les fonds de concours et les participations diverses
- Les rémunérations des prestations ou services.
- Les produits résultant de placements
- Les produits d'aliénation des biens mobiliers et immobiliers amortis du Centre
- Les produits financiers
- Les avances de trésorerie
- Les recettes diverses et accidentelles.
Les ressources octroyées au Centre avec une destination déterminée doivent conserver leur affectation.
Article 25. Les charges sont constituées notamment par :
- Les charges d'exploitation
- Les dépenses d' équipement et de renouvellement
- Les remboursements des avances de trésorerie;
- Les dépenses diverses et imprévues.
Article 26. La gestion du centre est soumise de la chambre des comptes de la Cour Suprême.
Indépendamment des contrôles et audits internes que le Directeur général peut faire effectuer pour son compte, les comptes du centre sont soumis à un audit annuel effectué par un cabinet d' expertise comptable indépendant désigné par le Conseil d' Administration. Le rapport d'audit est communiqué aux autorités de tutelle technique et financière.
Dans le trimestre qui suit la clôture de l'exercice, le Directeur général présente, pour approbation , au Conseil d 'administration :
- Les états financiers du Centre conformément au Plan Comptable du Centre;
- Le rapport d'audit;
- Le rapport d'exécution technique du programme d'activités.
L' approbation du Conseil d'administration vaut quitus si le rapport d'audit a été visé sans objection par les autorités de tutelle technique et financière.
Article 27. (nouveau)
Les bénéfices éventuels sont affectés à la constitution d'un fonds de réserve dont l'utilisation est déterminée par le Conseil d'administration sur la proposition du Directeur général.
TITRE V - DISPOSITION DIVERSES.
Article 28. (nouveau)
Les matériels et autres moyens consommables ou non du Projet de Formation Professionnelle en Cartographie et Cadastre (PFPCC) et de toutes les conventions en appui au CFSGE seront transférés au CFSIGE.
Article 29. (nouveau)
Les modalités d' application du présent décret seront fixées en tant que de besoin par voie réglementaire.
Article 30. (nouveau)
Toutes dispositions contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.
Article 31. (nouveau)
Le Premier Ministre, chef du Gouvernement , le Vice Premier Ministre , chargé du Budget et du Développement des provinces Autonomes, le Ministre ,chargé des Finances et de l'Economie , le Ministre de l'Environnement, le Ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Ville, le Ministre de l'Enseignement Supérieur, le Ministre de la Recherche Scientifique, le Ministre de l'Enseignement Secondaire et de l'Education de Base, le Ministre de la Population , de la Condition Féminine et de l'Enfance , le Ministre de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.
Fait à Antananarivo, le 30 septembre 1998
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
ANDRIANARIVO Tantely Réné Gabrio
Le Vice Premier Ministre chargé du Budget et du Développement des Provinces Autonomes.
RAJAONARIVELO Pierrot Jocelyn
Le Ministre des Finances et de l'Economie,
ANDRIANARIVO Tantely Réné Gabrio
Le Ministre de l'Environnement,
ALPHONSE.
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Ville,
RAMANANTSOA Herivelona
Le Ministre de l'Enseignement Supérieur,
SYDSON Joseph
Le Ministre de la Recherche Scientifique,
SOLAY RAKOTONIRAINY Georges
Le Ministre de l'Enseignement Secondaire et de l'Education de Base,
SIMON Nivosop Jacquit Rosat.
Le Ministre de la Population de la Condition Féminine et de l'Enfance,
JAOTODY Noëline
Le Ministre de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle,
LEVELO Boniface.