MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
DECRET N° 98-796 Portant création de l'Agence Nationale d'Evaluation AGENATE.
LE MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
• Vu la Constitution;
• Vu la Loi n° 94-033 du 13 Mars 1995 portant Orientation Générale du système d'éducation et de formation à Madagascar;
• Vu l'Ordonnance n° 60-168 du 18 Octobre 1960 portant création de catégories d'établissements publics;
• Vu la Loi n° 94-025 du 17 Novembre 1994 relative au Statut général des agents non encadrés de l'Etat;
• Vu le Décret n° 98-522 du 23 Juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 98-530 du 31 Juillet 1998 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 98-795 du 23 Septembre 1998 fixant les attributions du Ministre de l'Enseignement Supérieur ainsi que l'Organisation générale de son Ministère;
• Sur proposition du Ministre de l'Enseignement Supérieur
• En Conseil de Gouvernement
Article premier. Il est créé une AGENCE NATIONAL D'EVALUATION dénommée AGENATE
Article 2. L'AGENATE est un établissement public à caractère administratif, dotée de la personnalité morale et juridique et jouissant de l'autonomie administrative et financière.
L'AGENATE jouit d'une indépendance dans l'organisation de ses travaux, la programmation de ses activités et la détermination de la méthodologie de ses évaluations.
A cet effet, elle a accès à tout document et pièce qu'elle juge utile pour l'accomplissement de sa mission.
Article 3. L'AGENATE est une structure administrative et technique ayant pour mission notamment de procéder à l'évaluation externe des Institutions universitaires et / ou de leurs composantes et des Etablissements Publics et privés de l'Enseignement Supérieur ainsi que celle de toute autre Institution d'enseignement ou de recherche ne relevant pas du Ministère de l'Enseignement supérieur, mais qui en fait la demande.
Dans ce cadre, l'AGENATE :
• Procède à l'évaluation externe des Institutions en vue de donner une appréciation sur la façon dont elles définissent et exécutant leurs projets de développement institutionnel et remplissent leurs missions,
• Informe à l'aide d'un rapport public les responsables, acteurs, usagers et partenaires des Institutions, l'Etat, les bailleurs ainsi que l'opinion publique sur la qualité des actions menées au sein des Institutions de formation et de recherche,
• Peut assister les Institutions à évaluer dans la mise en place et l'amélioration de leur système d'évaluation interne.
Article 4. Le Vice-Premier Ministre chargé du Budget et du Développement des Provinces Autonomes, le Ministre des Finances et de l'Economie, le Ministre de l'Enseignement Supérieur, le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 23 Septembre 1998
Tantely ANDRIANARIVO
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Vice Premier Ministre chargé du Budget et de Développement des Provinces Autonomes,
Pierrot RAJAONARIVELO
Le Ministre des Finances et de l'Economie,
Tantely ANDRIANARIVO
Le Ministre de la Fonction Publique , du Travail et des Lois Sociales,
Alice RAZAFINAKANGA
Le Ministre de l'Enseignement Supérieur,
Joseph SYDSON