GOUVERNEMENT
DECRET N°98-722 Portant création, organisation et fonctionnement d'une Commission Interministérielle de Coordination de la Lutte contre la Drogue.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution,
• Vu les dispositions de l'article 35 de la Convention Unique de 1961 sur les Stupéfiants et la même Convention telle que modifiée par le Protocole de 1972 et de l'article 21 de la Convention de 1971 sur les Substances Psychotropes,
• Vu l’Ordonnance N°74-015 du 08 Avril 1974 portant adhésion de la République Malgache aux dites Conventions,
• Vu les dispositions des articles 144 et 145 de la Loi N°97/039 du 04 Novembre 1997 sur le Contrôle des Stupéfiants, des Substances Psychotropes et des Précurseurs à Madagascar,
• Vu le Décret N°92-1044 du 22 Décembre 1992 portant création, organisation et fonctionnement de l'Organe Interministériel de Coordination de la Lutte contre la Drogue,
• Vu le Décret N° 94-357 du 31 Mars 1994 modifiant et complétant certaines des dispositions du Décret N°92-1044 du 22 Décembre 1992 portant création, organisation et fonctionnement de l'Organe interministériel de Coordination de la Lutte contre la Drogue.
• Vu le Décret N° 98-522 du 23 juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement.
• Vu le Décret N ° 98-530 du 31 juillet 1998 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Article premier. Il est créé, auprès du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, et sous sa présidence, une Commission Interministérielle de Coordination de la Lutte contre la Drogue chargée de :
• définir, élaborer, animer et coordonner la Politique Nationale de lutte contre l’abus, la production, la vente, la demande, le trafic et la distribution des Stupéfiants, des Substances Psychotropes et des Précurseurs et les activités connexes ;
• préparer les décisions du Gouvernement tant au plan national qu'international en ce qui concerne la lutte contre la diffusion et la consommation des drogues et contre la toxicomanie ;
• favoriser l'information, la prévention, la prise en charge médico-sociale, la recherche ainsi que les études épidémiologiques et statistiques ;
• répartir le budget d'intervention affecté à la lutte contre la drogue entre les Ministères concernés ainsi que les subventions accordées aux Organisations Non Gouvernementales ayant une activité en la matière ;
• présenter chaque année au Gouvernement un rapport exposant la situation nationale et son évolution concernant l'offre et la demande de drogue, et formulant toutes propositions susceptibles de favoriser les actions contre la drogue ;
• prescrire toutes investigations nécessitant des compétences particulières dans le domaine économique, social, culturel et financier en général, dans le domaine du trafic illicite et des activités connexes en particulier.
Article 2. La Commission Interministérielle de Coordination de la lutte contre la Drogue comprend :
• les Ministres chargés :
• du Budget et du Développement des Provinces Autonomes
• des Finances et de l'Economie
• de la Justice
• de la Santé
• de l'Enseignement Secondaire et l'Education de Base
• de l'Enseignement Supérieur
• de la Population, de la Condition Féminine et de l'Enfance
• de l'Intérieur
• des Affaires Etrangères
• de l’Information, de la Culture et de la Communication
• des Forces Armées
• de la Jeunesse et des Sports
• de l'Agriculture
• le Secrétaire d'Etat Chargé de la Sécurité Publique, le Secrétaire d'Etat Chargé de la Gendarmerie D'autres Ministres ou Secrétaires d'Etat peuvent être appelés à siéger à la Commission selon les questions inscrites à l'ordre du jour :
La Commission comprend également :
• le Directeur des Pharmacies et Laboratoires du Ministère de la Santé.
• le Directeur de la Commission des Stupéfiants du Ministère de la santé.
• le Directeur de l'Office Central pour la Répression du trafic illicite des Stupéfiants.
Article 3. La Commission se réunit deux fois par an en session ordinaire et chaque fois qu'il est nécessaire en session extraordinaire.
En cas d’empêchement du Premier Ministre, la Commission est présidée par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
Chaque Ministre désigne, pour une période de deux ans, son représentant chargé de participer aux travaux de la Commission en son absence.
Article 4. Il est nommé, en Conseil des Ministres, auprès de la Commission, un Secrétaire Générai choisi en raison de ses compétences particulières dans le domaine de la drogue et des activités connexes.
Le Secrétaire Général a rang de Conseiller Spécial du Premier Ministre aux points de vue protocolaire, rémunération et autres avantages.
Il dispose des moyens financiers et matériels dont l'Organe interministériel de Coordination de la Lutte contre la Drogue avait disposé ou devrait disposer et du personnel mis à sa disposition par les départements ministériels et établissements publics impliqués dans la Lutte contre la Drogue, ou qu'il sera autorisé à recruter pour les besoins de ses services techniques (Services national et international d'Informations Electroniques).
Article 5. Le Secrétaire Général :
• prépare les délibérations de la Commission et assure leur exécution,
• représente le Gouvernement Malgache auprès des instances régionales et internationales compétentes en matière de lutte contre la drogue et à toutes les réunions et conférences traitant des problèmes des stupéfiants et des substances psychotropes, veille à ce que les rapports et compte rendus prévus par les conventions Internationales en vigueur soient adressées à ces instances.
Article 6. Pour lui permettre d'assumer ses responsabilités, le Secrétaire Général :
• sera assisté d'un Secrétaire Général Adjoint ayant rang au point de vue protocolaire, rémunération et autres avantages, de Directeur de Ministère.
• disposera de :
- un Service des Relations Extérieures,
- un Service d'Etudes et Documentation,
- un Service Administratif et Financier.
Article 7. Le Décret N° 92-1044 du 22 Décembre 1992 portant création, organisation et fonctionnement de l'Organe Interministériel de Coordination de la Lutte contre la Drogue ainsi que le Décret N° 94-357 du 31 Mars 1994 modifiant et complétant certaines de ses dispositions sont et demeurent abrogés.
Article 8. Le Vice-Premier Ministre, chargé du Budget et du Développement des Provinces Autonomes, le Ministre des Finances et de l'Economie,, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de la Santé, le Ministre de l'Enseignement Secondaire et de l'Education de Base, le Ministre de l'Enseignement Supérieur, le Ministre des Affaires Etrangères, le Ministre de l'Information, de la Culture et de la Communication, le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, le Ministre de la Population, de la Condition Féminine et de l'Enfance, le Ministre des Forces Armées, le Ministre de l'Intérieur, le Ministre de la Jeunesse et des Sports, le Ministre de F Agriculture, le Secrétaire d'Etat près du Ministre de l'Intérieur chargé de la Sécurité Publique, le Secrétaire d'Etat près du Ministre des Forces Armées chargé de la Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Décret qui sera enregistré et publié dans le Journal Officiel de la République.
Article 24. Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 9 septembre 1998
ANDRIANARIVO Tantely René Gabrio
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Vice Premier Ministre chargé du Budget et du Développement des Provinces Autonomes,
RAJAONARIVELO Pierrot
Le Ministre des Finances et de l’Economie,
ANDRIANARIVO Tantely René Gabrio
Le Ministre de la Santé,
RATSIMBAZAFIMAHEFA RAHANTALALAO Henriette
Le Ministre de l’Enseignement Supérieur,
SYDSON Joseph
Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
Alice RASOAMANJARIMALALA
Le garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
Imbiki Anaclet
Le Ministre de l’Enseignement Secondaire et l’Education de Base,
SIMON Nivoson Jacquit Rosat
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Lila RATSIFANDRIHAMANANA
Le Ministre de l'Information, de la Culture et de la Communication,
BETSIMIFIRA Fredo
Le Ministre des Forces Armées,
Général de Division RANJEVA Marcel
Le Ministre de l'Agriculture,
RAVELOARJJAONA Marcel Théophile
Le Secrétaire d'Etat Chargé de la Sécurité Publique,
AZALY Ben Marofo
Le Ministre de l'Intérieur,
Général de Brigade RASOLONDRAIBE J. Jacques
Le Ministre de la Jeunesse et des Sports,
Capitaine de Frégate NDRIANASOLO
Le Secrétaire d'Etat chargé de la Gendarmerie, Général de Division BORY Jean Paul