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Décret n°98-563 du 06 Août 1998 Fixant les conditions et le mode de répartition des primes sur amendes, condamnations pécuniaires, saisie et confiscations en matière d'infractions de pêche.

Statut
Abrogé
Discipline
Droit économique
Date
06 Août 1998
Référence
98-563
Journal Officiel
n° 2552 du 04/01/1999, p. 14
Notes du CNLEGIS
. Articles 1,2 et 3 modifiés par décret n°2001-632 du 11/07/2001, J.O n°2740 du 22/10/2001 page 2829. Abrogé par décret n°2005-376  du 22/06/2005, J.O n°3029 du 15/05/2006 page 2803.

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