GOUVERNEMENT
DECRET N° 98-473 Portant attribution d'une indemnité spécia1e de Sécurité aux personnels militaires, aux fonctionnaires de la Police et aux agents chargés de la Sécurité du Premier Ministre et des Ministres.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution du 18 Septembre 1992 ;
• Vu la Loi Constitutionnelle n° 95-001du 13 Octobre 1995 portant révision des articles, 53, 61, 74, 75, 90, 91 et 94 de la Constitution du 18 Septembre 1992 ;
• Vu la Loi n° 96-029 du 06 Décembre portant statut généra1 des mi1itaires ;
• Vu le décret n° 93-521 du 15 Septembre 1993 portant création au sein des Forces Armées du Bataillon de Sécurité relevant du Premier Ministre ;
• Vu le décret n° 97-128 du 21 Février 1997 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 97-129 du 27 Février 1997 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 96-089 du 08 Février 1996 portant organisation et structure des organes et des services du
Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
DECRETE :
Article premier. A compter du 01 Janvier 1998, une Indemnité Spéciale de Sécurité est allouée aux personnels militaires, aux fonctionnaires de la Police et aux agents affectés, détachés ou recrutés en vue d'assurer la Sécurité du Premier Ministre et des Ministres.
Article 2. Le taux mensuel de l'indemnité Spéciale de Sécurité est fixé à :
a) Personnel de l'Escorte: 100.000 FMG
b) Personnel de la Garde: 80.000 FMG
Article 3. L'Indemnité Spéciale de Sécurité est exclusive de toutes autres allocations ayant un caractère d'indemnité de risque.
Article 4. L'Indemnité Spéciale de Sécurité est prise en charge par le Budget Général supportant la solde des bénéficiaires.
Article 5. Les dispositions du décret n° 96-445 du 24 Juin 1996 portant attribution d'une Indemnité Spéciale de Sécurité aux personnels Militaires, aux fonctionnaires de la Police et aux agents chargés de la Sécurité du Premier Ministre et des Ministres sont et demeurent abrogées
Article 6. Le Vice-Premier Ministre Chargé des Finances et de l'Economie, le Vice-Premier Ministre, Chargé de la Décentralisation et du Budget, le Ministre des Forces Années, le Ministre de l'Intérieur, le Secrétariat d'Etat près du Ministre des Forces Armées, Chargé de la Gendarmerie et le Secrétariat d'Etat près du Ministre de l'Intérieur, chargé de 1a Sécurité Pub1ique sont chargés, chacun en ce qui 1e concerne, de l'exécution du présent Décret qui sera publié au journal officiel de la République de Madagascar.
Fait à Antananarivo, le 2 juillet 1998
Pascal RAKOTOMAVO
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Vice-Premier Ministre, Chargé des Finances et de L'Economie,
Tantely ANDRIANARIVO
Le Vice-Premier Ministre, Chargé de la Décentralisation et du Budget,
Pierrot RAJAONARIVELO
Le Ministre des Forces Armées,
Le Général de Brigade RANJEVA Marcel
Le Ministre de l'Intérieur,
Le Général de Brigade RASOLONDRAIBE
Jean Jacques
Le Secrétaire d'Etat près du Ministre des
Forces Armées chargé de la Gendarmerie,
Le Général de Division BORY Jean Paul
Le Secrétaire d'Etat près du Ministre de l'Intérieur chargé de la Sécurité Publique,
AZALY BEN MAROUF