MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

DECRET N° 98-446 Portant statuts du Fonds de Développement de l'Enseignement Supérieur (FDES).

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu l'Ordonnance n° 60-168 du 18 Octobre 1960 portant création de catégories d'établissements publics;
• Vu la Loi n° 94-033 du 13 Mars 1995 portant orientation générale du système d'éducation et de formation à Madagascar;
• Vu le Décret n° 97-128 du 21 Février 1997 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 97-129 du 27 Février 1997 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 97-353 du 10 Avril 1997 fixant les attributions du Ministère de l'Enseignement Supérieur ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu le Décret n° 97-1400 du 10 Décembre 1997 portant adoption du Programme National pour l'Amélioration de l'Enseignement (PNAE II) ;
• Vu le Décret n° 98-445 du 18 Juin 1998 portant création du Fonds de Développement de l'Enseignement Supérieur (FDES) ;
• Sur proposition du Ministre de l'Enseignement Supérieur;
• En Conseil du Gouvernement ;

TITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES

Article premier. Objet

Le présent décret a pour objet de définir les objectifs, l'organisation et la gestion du Fonds de Développement de l'Enseignement Supérieur désigné ci-après FDES.

Article 2. Missions du FDES

Le FDES a pour missions de :

a) orienter l'emploi des ressources financières visant à fournir au Ministère chargé de l'Enseignement Supérieur les moyens nécessaires pour moderniser le système d'enseignement supérieur afin d'améliorer son efficacité interne et d'assurer sa capacité de réponse aux besoins actuels et futurs des entreprises malgaches et étrangères opérant à Madagascar. Dans cette perspective, le FDES détermine les mécanismes d'attribution, notamment sous la forme de fonds, qui permettront d'optimiser l'impact des ressources financières disponibles en vue d'atteindre les objectifs de la réforme du système d'enseignement supérieur;

b) coordonner l'utilisation des ressources financières et matérielles contribuées par les différentes institutions et organismes malgaches régionaux, nationaux, étrangers, par les bailleurs de fonds multilatéraux et bilatéraux, et par les individus.

Il s'agit pour le FDES d'assurer que ces ressources seront, d'une part, affectées à des programmes et des champs d'intervention qui contribueront dans leur ensemble à la mise en %u0153uvre du Plan Directeur et du Plan de Développement du Ministère chargé de l'Enseignement Supérieur et, d'autre part, utilisées pour des programmes spécifiques élaborés et exécutés conformément aux procédures et normes requises par ces institutions, en particulier pour ce qui concerne les contributions des bailleurs de fonds; et c) gérer la bonne mise en oeuvre des mécanismes de financement sélectionnés et notamment de s'assurer que les manuels de procédures utilisés pour l'exécution de chacun de ces mécanismes de financement seront élaborés en cohérence avec les objectifs, l'organisation et la gestion du FDES tels que définis par le présent décret. Par ailleurs, le FDES veillera à la stricte application de chacun des manuels de procédures et a leur mise à jour en fonction des besoins et des évolutions de l'environnement économique et institutionnel.

Dans ce contexte, les actions et programmes financés par le FDES s'inscrivent dans trois champs d'application :

(a) la redéfinition et/ou l'adaptation des programmes de l'enseignement supérieur en vue de préparer les étudiants aux nouvelles connaissances et compétences requises par le secteur productif;

(b) le développement et/ou le renforcement de la pertinence de la recherche universitaire par rapport aux besoins nationaux et internationaux du secteur productif et notamment l'orientation de la recherche universitaire dans des domaines permettant aux entreprises d'améliorer leur compétitivité; et

(c) l'appui aux initiatives de renforcement institutionnel en vue d'améliorer l'efficience du système d'enseignement supérieur et sa capacité de réponse aux besoins économiques et sociaux du pays. Cet appui au renforcement institutionnel concernera l'amélioration des méthodes de gestion, la professionnalisation des acteurs de l'enseignement supérieur et le développement d'un réseau d'informations et d'échanges.

Le Conseil du FDES pourra éventuellement élargir ces trois champs pour répondre à d'autres priorités définis par le Ministère chargé de l'Enseignement Supérieur et à l'émergence de nouveaux besoins économiques et sociaux.

Article 3. Tutelle

Le FDES est placé sous la tutelle administrative du Ministère chargé de l'Enseignement Supérieur et sous la tutelle financière des Ministères chargés des Finances et du Budget. Les autorités de tutelle exercent leurs pouvoirs dans les conditions et limites précisées dans le décret portant création du FDES.

Par ailleurs, l'utilisation des ressources financières est régie par le décret n°92-665 relatif à la gestion des " comptes spéciaux" avancés sur ressources extérieures, signé le 08 Juillet 1992 .

TITRE II - DE L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU FDES

Article 4. Les organes du FDES

Les organes du FDES sont :

- l'Assemblée Générale qui constitue l'organe délibérant du FDES ;

- le Conseil qui constitue l'organe d'administration du FDES ;

- le Secrétariat Exécutif qui constitue l'organe d'appui administratif du FDES ; et

- les Bureaux d'Exécution chargés de la gestion de programmes spécifiques

De l'Assemblée Générale

Article 5. Les fonctions de l'Assemblée Générale

L'Assemblée Générale est chargée de :

a) soumettre des recommandations au Ministère chargé de l'Enseignement Supérieur en matière de financement des activités relatives à la mise en oeuvre du Plan Directeur de l'Enseignement Supérieur notamment pour ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité interne et de l'efficacité externe du système d'enseignement supérieur;

b) définir, en fonction des axes de développement fixés par le Ministère chargé de l'Enseignement Supérieur, les domaines d'intervention prioritaires pour les financements;

mobiliser les partenaires et bailleurs de fonds régionaux, nationaux et internationaux pour soutenir le financement d'actions relevant des domaines prioritaires sélectionnés;

d) statuer sur toutes questions qui lui seront soumises par le Conseil; et

e) donner quitus au Conseil sur la base des rapports annuels et d'audit prévus à l'article 19 infra.

Article 6. La Composition de l'Assemblée Générale

L'Assemblée Générale associe l'Etat, les opérateurs économiques, les représentants des institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique. Elle est composée des 45 membres suivants ou de leurs représentants dûment mandatés :

(a) Ministère chargé de l'Enseignement Supérieur (1) ;

(b) Ministère chargé de l'Enseignement Secondaire et de l'Education de Base (1);

(c) Ministère chargé de l'Enseignement Technique et de la Formation

(d) Ministère chargé des Finances et de l'Economie (1) ;

(e) Ministère chargé de la Décentralisation et du Budget (1) ;

(f) Ministère chargé de l'Agriculture (1) ;

(g) Ministère chargé de l'Elevage (1) ;

(h) Ministère chargé de l'Industrialisation et de l'Artisanat (1) ;

(i) Ministère chargé du Tourisme (1) ;

(j) Ministère chargé de l'Energie et des Mines (1) ;

(k) Ministère chargé de l'Environnement (1) ;

(1) Ministère chargé de la Santé (1) ;

(m) Ministère chargé de la Recherche Scientifique (1) ;

(n) Ministère chargé des Postes et des Télécommunications (1) ;

(o) Ministère chargé des Travaux Publics (1) ;

(p) Ministère chargé du Commerce et de la Consommation (1) ;

(q) Ministère chargé des Eaux et Forêts (1) ;

(r) Ministère chargé de l'Aménagement du Territoire et de la Ville (1) ;

(s) Ministère chargé de la Jeunesse et des Sports (1) ;

(t) Ministère chargé de la Pêche et des Ressources Halieutiques (1) ;

(u) Représentants des Universités désignés par la Conférence des Recteurs (2) ;

(v) Représentant des Institutions rattachées au Ministère chargé de l'Enseignement Supérieur (1) ;

(w) Représentant de l'Enseignement Supérieur Privé (1) ;

(x) Représentants des Etudiants désignés par la Fédération des Associations d'Etudiants d'Enseignement supérieur de Madagascar (2) ;

(y) Représentants des employeurs privés proposés par les Groupements, organisations et associations professionnels nationaux et provinciaux existants (9) ; et

(z) Représentants de l'économie privée (10).

Les membres de l'Assemblée Générale sont proposés par leur mandataire respectif précisé dans l'article 6 supra et sont nommés par arrêté du Ministre chargé de 'Enseignement Supérieur.

Article 7. Mandat

Le mandat des membres de l'Assemblée Générale et de son Président est de trois ans renouvelable.

En cas d'empêchement, il est procédé au remplacement du membre défaillant par l'entité qui l'a désigné.

Article 8. Fonctionnement de l'Assemblée Générale

L'Assemblée Générale se réunit en session ordinaire une fois par an sur convocation de son Président et en session extraordinaire chaque fois que les circonstances l'exigent, sur convocation du Président, à la demande d'au moins un tiers de ses membres.

L'Assemblée Générale ne peut se réunir valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le Président convoque une deuxième réunion pour le même ordre du jour. Dans ce cas, la réunion est valable quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions de l'Assemblée Générale se prennent à la majorité simple et, en cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.

Du Conseil

Article 9. Fonctions du Conseil

Le Conseil est chargé de :

a) définir, conformément à la stratégie établie par le Gouvernement en matière de développement économique, les champs d'application prioritaires pour les interventions du FDES ;

(b) fixer les objectifs à atteindre, pour les interventions du FDES, dans le cadre du Plan Directeur du Ministère de l'Enseignement Supérieur;

(c) établir des lignes directrices pour la promotion des activités et interventions financées par le FDES ;

(d) approuver les manuels de procédures précisant les critères et procédures d'utilisation des ressources financières du FDES et procéder aux modifications éventuelles desdits manuels;

(e) approuver des contrats de financement ou de conventions de coopération avec les institutions d'enseignement supérieur visées par la réforme;

(h) approuver le budget de fonctionnement annuel du Secrétariat Exécutif et en suivre l'exécution;

(i) examiner et évaluer les activités du Secrétariat Exécutif; et

(j) statuer sur les rapports d'activités trimestriels et annuels et les rapports d'audit

Article 10. La composition du Conseil

Le Conseil associe l'Etat, les opérateurs économiques et les représentants des institutions d'enseignement supérieur. Il est composé des 11 membres suivants, ou leurs représentants, dûment mandatés par leurs organismes respectifs :

a) le Ministère chargé de l'Enseignement Supérieur (1) ;

b) le Ministère chargé des Finances (1) ;

c) le Ministère chargé du Budget (1) ;

d) les Institutions d'enseignement supérieur privées (1) ;

e) les Universités (1) ;

(f) les institutions hors université placées sous la tutelle du Ministère chargé de l'Enseignement Supérieur (1) ;

g) les institutions d'enseignement supérieur non rattachées au Ministère chargé de l'Enseignement Supérieur (1) ;

h) les institutions de recherche relevant du Ministère chargé de l'Enseignement Supérieur ou de tout autre Ministère (1) ; et

i) les Organisations Professionnelles (3) ;

Le Conseil élit son Président parmi ses membres.

Le Président du Conseil assume également les fonctions de Président de l'Assemblée Générale.

Article 11. Mandat

Le mandat des membres du Conseil et de son Président est de trois ans renouvelable.

Article 12. Fonctionnement du Conseil

Le Conseil se réunit en session ordinaire au moins une fois par trimestre et en session extraordinaire aussi souvent que les circonstances l'exigent pour examiner des propositions d'actions et interventions bénéficiant de financement par le FDES.

Le Conseil peut se réunir en session extraordinaire sur convocation soit de son Président, soit au moins de la moitié de ses membres.

Le Conseil ne délibère valablement que si la majorité de ses membres est présente, soit six membres. Les décisions sont prises à la majorité relative des voix exprimées. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.

En tant que de besoin, le Conseil peut s'adjoindre lors de ses réunions, à titre consultatif, toute personne dont l'avis est jugé utile.

Du Secrétariat Exécutif

Article 13. Fonctions du Secrétariat Exécutif

Le Secrétaire Exécutif a pour mission d'accomplir les objectifs du FDES en conformité avec les directives du Conseil. A ce titre il est notamment chargé de :

a) présenter à l'examen et approbation du Conseil les dossiers de demande de financement instruits par les bureaux d'exécutions chargés de la gestion de chaque programme spécifique de financement pour des interventions relevant du FDES;

b) préparer le calendrier des sessions ordinaires et extraordinaires de l'Assemblée Générale et du Conseil, organiser les sessions et réunions, préparer et transmettre aux membres du Conseil les documents et dossiers sur lesquels les membres du Conseil auront à se prononcer.

c) rédiger les procès-verbaux des sessions ordinaires et réunions extraordinaires de l'Assemblée Générale et du Conseil et des décisions prises par les membres;

d) notifier les responsables des Bureaux d'exécution chargés de la gestion des programmes de financement des décisions du Conseil;

e) tenir la comptabilité, collationner et préparer pour approbation par le Conseil du FDES l'état des engagements financiers trimestriels; et f) préparer les rapports d'activité trimestriels et annuels, y compris pour chaque programme spécifique géré par le FDES ;

g) assurer le fonctionnement et la gestion du Secrétariat Exécutif.

Article 14. Organisation

Le Secrétariat Exécutif est placé sous la responsabilité d'un Secrétaire Exécutif recruté par le Conseil en fonction de son aptitude à appliquer les objectifs du Plan Directeur du Ministère chargé de l'Enseignement Supérieur, de ses connaissances en matière économique ainsi que de gestion et organisation des institutions d'enseignement supérieur.

Le Secrétariat Exécutif est composé du Secrétaire Exécutif, d'un service administratif et d'un service de comptabilité.

Le Secrétaire Exécutif est lié au FDES par un contrat de droit privé. A ce titre il assure à temps plein les missions qui lui sont confiées et ne doit en aucun cas exercer d'autres fonctions. Il est assisté d'un Personnel Administratif et Technique dont le nombre, la qualification et les termes de références sont définis par arrêté ministériel.

Article 15. Délégation

Le Secrétaire Exécutif peut déléguer, à titre temporaire, à un agent du Secrétariat Exécutif pour effectuer en son nom sous son contrôle et sous sa responsabilité, les actes relatifs à toutes ou certaines de ses attributions. La signature de l'agent ayant obtenu délégation du pouvoir est notifiée au Conseil.

Des Bureaux d'Exécution des programmes de financement

Article 16. Fonctions

Des bureaux d'exécution pourront être créés par l'Assemblée Générale pour gérer des programmes de financement relevant de certaines lignes de crédit et/ou de champs d'intervention spécifiques, notamment à travers la constitution et la gestion de fonds de financements dont l'objet est de participer au financement d'actions inscrites dans des programmes spécifiques destinés à mettre en oeuvre la réforme de l'enseignement supérieur.

Ces bureaux d'exécution auront notamment pour fonctions de :

a) promouvoir les programmes de financement auprès des institutions éligibles;

b) instruire les dossiers de demande de financement qu'ils transmettront au Secrétariat Exécutif pour présentation à l'examen et approbation du Conseil;

c) organiser le suivi des actions financées.

Article 17. Organisation

L'organisation, la composition et le financement de chaque bureau d'exécution seront précisés dans les manuels de procédures relatifs à chacun des programmes de financements concernés.

TITRE III - ORGANISATION COMPTABLE ET FINANCIERE DU CONSEIL

De l'Organisation Comptable

Article 18. Exercice

L'exercice comptable du FDES commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Article 19. Gestion du Budget

La gestion du budget autonome du FDES, exécutée par le Secrétaire Exécutif conformément aux directives du Conseil, est soumise aux règles de la comptabilité commerciale.

Un agent comptable nommé par arrêté du Ministre chargé des Finances est placé auprès du FDES. Ses attributions sont fixées par le décret N°68-080 du 13 Février 1968 portant règlement général sur la comptabilité publique.

Article 20. Audit

Le FDES est soumis à un audit annuel. Un/ des auditeur (s) indépendant (s) recruté(s) par le Secrétaire Exécutif après approbation du Conseil procédera (ont) à un audit comptable, financier, de gestion et technique du FDES conformément aux procédures et normes internationales reconnues.

Le FDES peut être soumis au contrôle que l'autorité de tutelle financière estime devoir faire effectuer à tout moment sur la gestion financière du Secrétaire Exécutif.

Article 21. Documents soumis à l'approbation du Conseil

Dans le trimestre qui suit la clôture de l'exercice, le Secrétaire Exécutif présente au Conseil pour approbation:

a) les comptes financiers;

b) le rapport d'audit; et

c) les rapports d'activités trimestriels et le rapport d'activités annuel.

Les comptes financiers et le rapport d'audit sont soumis à l'approbation du Conseil lequel en rend compte aux autorités de tutelle administrative et financière et à l'Assemblée Générale.

De l'organisation financière

Article 22. Documents Financiers

Un compte de résultat prévisionnel annuel, un compte de trésorerie prévisionnel annuel, ainsi qu'un état prévisionnel semestriel des recettes et des dépenses sont préparés par le Secrétaire Exécutif et soumis à l'approbation du Conseil d'Administration.

Article 23. Procédures Budgétaires

Le budget et le compte de résultat prévisionnel annuel relatif aux actions et financements par le FDES et au fonctionnement des organes du FDES, le compte de trésorerie prévisionnel annuel et l'état prévisionnel semestriel des dépenses sont réparés par les bureaux d'exécution et soumis pour approbation au Conseil sous ouvert du Secrétariat Exécutif. Le Conseil transmet les documents approuvés aux autorités de tutelle pour visa un mois au moins avant l'ouverture de l'exercice pour lequel ils sont établis.

L'acceptation des autorités de tutelle est réputée acquise si ces comptes et états prévisionnels ne font pas l'objet d'un rejet à la date du 31 décembre de l'année en cours.

Article 24. Ressources

Les ressources du FDES sont constituées par :

a) Les contributions de l'Etat;

b) Les fonds d'aide extérieure provenant des bailleurs de fonds internationaux et des accords de financement bilatéraux;

c) Les subventions, dons et libéralités versés par des institutions et des organisations publiques et privées, nationales, régionales ou étrangères ainsi que des personnes; et

d) Les produits de placement des ressources disponibles.

Article 25. Dépenses

Les dépenses du FDES sont constituées par :

a) Le financement d'actions visant à accomplir les missions attribuées au FDES, notamment à travers la constitution et la gestion de fonds de financements pour des actions inscrites dans des programmes destinés à mettre en %u0153uvre la réforme de l'enseignement supérieur. Les financements à travers des fonds s'appliquent en particulier aux programmes exécutés par l'Etat Malgache avec le concours de financements par des bailleurs de fonds internationaux et bilatéraux; et b) Les dépenses de fonctionnement du FDES, notamment du Secrétariat Exécutif.

Article 26. Comptes Bancaires

Le FDES dispose des comptes bancaires suivants :

a) Un compte d'avances alimenté par les contributions de l'Etat pour les dépenses de fonctionnement du FDES ;

b) Des comptes en devises pour recevoir les fonds alloués par les bailleurs de fonds internationaux et bilatéraux. Ces comptes seront ouverts en fonction de l'attribution de ces fonds à des programmes spécifiques et des accords avec chacun des bailleurs de fonds. Il s'agira d'un compte séparé de même nature pour chacun des donateurs. Chaque compte de ce type est alimenté et géré selon les modalités propres à chaque bailleur de fonds; et

c) Tous autres comptes destinés à l'attribution de financements dans le cadre des missions du FDES.

TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

Article 27. Modification des Statuts

Les modifications des présents statuts du FDES sont apportées par décret sur proposition du Conseil.

Article 28. Application

Des arrêtés seront pris en application des dispositions du présent décret.

Article 29. Publication

Le Vice-Premier Ministre chargé des Finances et de l'Economie, Le Vice-Premier Ministre chargé de la Décentralisation et du Budget, Le Ministre de l'Enseignement Supérieur, le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 18 juin 1998

Pascal RAKOTOMAVO
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Vice Ministre chargé des Finances et de l'Economie,
Tantely ANDRIANARIVO

Le Vice Premier Ministre chargé de la Décentralisation et du Budget,
Pierrot RAJAONARIVELO

Le Ministre de l'Enseignement Supérieur,
Ange C.F. ANDRIANARISOA

Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales
Abel Jean Désiré RATOVONELINJAFY