MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
DECRET N° 98-445 Portant création du Fonds de Développement de l'Enseignement Supérieur (FDES).
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu l'Ordonnance n°60-168 du 18 Octobre 1960 portant création de catégories d'établissements publics;
• Vu la Loi n° 94-033 du 13 Mars 1995 portant orientation générale du système d'éducation et de formation à Madagascar,
• Vu le Décret n° 97-128 du 21 Février 1997 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 97-129 du 27 Février 1997 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 97-353 du 10 Avril 1997 fixant les attributions du Ministère de l'Enseignement Supérieur ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu le Décret n° 97-1400 du 10 Décembre 1997 portant adoption du Programme National pour l'Amélioration de l'Enseignement (PNAE II) ;
• Sur proposition du Ministre de l'Enseignement Supérieur;
• En Conseil du Gouvernement ;
Article premier. Création du FDES
Il est créé un Fonds de Développement de l'Enseignement Supérieur "FDES", établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale et jouissant d'une autonomie administrative et financière.
Article 2. Objet
Le FDES a pour objet d'orienter, de coordonner et de gérer les ressources financières mobilisées par l'Etat et par le FDES lui-même pour financer des interventions en vue d'adapter et/ou réformer le système d'enseignement supérieur. Cet objectif est conforme au Plan Directeur de l'Enseignement Supérieur visant à obtenir un système de formation, de recherche, d'expertise et de service moderne de qualité, obéissant aux normes internationales et contribuant au développement culturel, social et économique du pays et à la lutte contre la pauvreté.
Article 3. Ressources
Les ressources visées à l'article 2 supra comprennent :
a) Les contributions de l'Etat;
b) Les fonds d'aide extérieurs; et
c) Toutes autres contributions, dons et libéralités versés par toutes autres institutions et/ou organisations régionales, nationales ou étrangères, ainsi que par les personnes physiques.
Article 4. Siège
Le FDES a son siège à Antananarivo au Ministère chargé de l'Enseignement Supérieur.
Article 5. Autorités de Tutelle
Le FDES est placé sous la tutelle administrative du Ministère chargé de l'Enseignement Supérieur et sous la tutelle financière des Ministères chargés des Finances et du Budget. Les autorités de tutelle exercent leur pouvoir dans les conditions et limites précisées dans le présent décret et par ses textes d'application.
Article 6. Gestion Financière
Nonobstant toutes dispositions contraires, le FDES dispose d'un budget autonome dont la gestion est soumise aux règles de la comptabilité commerciale.
Le FDES est habilité à ouvrir des comptes bancaires et à y déposer ses fonds.
Article 7. Gestion du Personnel
Les relations du FDES avec son personnel sont régies par le régime général du personnel fixé par ses statuts.
Article 8. Statuts
Les statuts du FDES précisant notamment ses missions, son organisation administrative et financière sont fixés par décret.
Article 9. Promulgation
Le Vice-Premier Ministre chargé des Finances et de l'Economie, Le Vice-Premier Ministre chargé de la Décentralisation et du Budget, Le Ministre de l'Enseignement Supérieur, le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 18 juin 1998
Pascal RAKOTOMAVO
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Vice-Premier Ministre chargé des Finances et de l'Economie,
Tantely ANDRIANARIVO
Le Vice-Premier Ministre chargé d e la Décentralisation et du Budget,
Pierrot RAJAONARIVELO
Le Ministre de l'Enseignement Supérieur,
Ange C.F. ANDRIANARISOA
Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
Abel Jean Désiré RATOVONELINJAFY