MINISTERE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

DECRET N° 98-444 Portant création, organisation du Comité National de Gestion des Produits Chimiques

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu l'ordonnance modifiée n° 62-072 du 29 Septembre 1962 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique,
• Vu le décret n °62-046 du 24 Janvier 1962 portant sur la réglementation des produits pharmaceutiques,
• Vu la loi n° 90-033 du 21 Décembre 1990 portant Charte de l'Environnement Malgache et ses modificatifs,
• Vu le décret n° 92-284 du 26 Février 1992 portant sur la réglementation de la pharmacie vétérinaire,
• Vu le décret n° 92-473 du 22 Avril 1992 portant sur la réglementation des produits agropharmaceutiques,
• Vu le décret n° 93-136 du 24 Mars 1993 relatif au régime d'importation, de transformation, de stockage et de distribution des produits pétroliers et ses modificatifs,
• Vu le décret n° 95-377 du 25 Mai 1995 portant refonte du décret n° 92-926 du 21 Octobre 1992 relatif à la mise en compatibilité des investissements avec l'environnement,
• Vu le décret n° 97-l28 du 21 Février 1997 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n° 97-129 du 27 Février 1997 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n° 97-211 du 25 Mars 1997 fixant les attributions du Ministre de la Recherche Scientifique ainsi que l'organisation générale de son Ministère,
• Sur proposition du Ministre de la Recherche Scientifique,
• En Conseil du Gouvernement ;

DECRETE :

TITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES

Article premier. Il est créé un Comité National de Gestion des Produits Chimiques, un organe intersectoriel appelé à intervenir dans la résolution des problèmes inhérents aux produits chimiques durant leur cycle de vie pour une protection préventive de l'environnement et de la Santé. Il a un pouvoir d'interpellation et de conseils. Les conseils et recommandations sont adressées aux Départements ministériels concernés qui sont chargés de leur mise en oeuvre.

Article 2. Le Comité est placé sous la tutelle du Ministère de la Recherche Scientifique.

Article 3. Le siège du comité est au Centre National de Recherches sur l'Environnement (CNRE).

TITRE II - ATTRIBUTIONS

Article 4. Le Comité National de Gestion des Produits Chimiques est chargé de:

- définir une politique de gestion et de contrôle des produits chimiques et veiller à sa mise en application;

- conseiller le Gouvernement dans l'orientation de la politique de gestion et de contrôle des produits chimiques;

- coordonner les actions concernant les produits chimiques, en soutenant la mise en oeuvre des politiques sectorielles;

- soutenir les différentes structures chargées de statuer sur l'utilisation et/ou l'interdiction des produits chimiques dangereux, et en l'absence de telles structures, statuer sur les mesures nationales à prendre;

- mener une campagne de sensibilisation pour le public, les travailleurs et les décideurs sur les risques liés aux produits chimiques;

- soutenir les différentes structures chargées des programmes de formation sur l'utilisation et la manipulation des produits chimiques;

- contribuer à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs aux produits chimiques;

- assurer le suivi de la mise en %u0153uvre des textes en vigueur, des conventions internationales auxquelles Madagascar a adhéré, des recommandations issues d'ateliers, séminaires, colloques, et autres manifestations à caractère scientifique, technique et industriel visant une meilleure gestion et contrôle des produits chimiques;

- assumer le rôle d'organe d'alerte, voire d'interpellation en cas de risques et dangers liés aux produits chimiques.

Dans l'exercice de ses fonctions, le Comité collabore avec toutes les entités %u0153uvrant dans le domaine de la gestion des produits chimiques.

TITRE III - CONSTITUTION

Article 5. Le Comité National de Gestion des Produits Chimiques est composé de:

- 01 Représentant du Ministère chargé de la Décentralisation et du Budget;

- 01 Représentant du Ministère chargé des Finances et de l'Economie;

- 02 Représentants du Ministère chargé de la Recherche Scientifique;

- 02 Représentants du Ministère chargé de l'Agriculture;

- 02 Représentants du Ministère chargé de l'Environnement;

- 01 Représentant du Ministère chargé de l'Elevage;

- 03 Représentants du Ministère chargé de la Santé;

- 02 Représentants du Ministère chargé de l'Energie et des Mines;

- 01 Représentant du Ministère chargé des Transports et de la Météorologie;

- 01 Représentant du Ministère chargé de l'Industrie et de l' Artisanat;

- Représentants du Ministère chargé du Commerce et de la Consommation ;

- Représentants du Ministère chargé de l'Enseignement Supérieur;

- Représentant de l'Autorité Nationale Compétente en Radioprotection;

- Représentant du Ministère chargé des Eaux et Forêts;

- Représentant du Ministère chargé de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales;

- Représentant du Ministère chargé de la Pêche et des Ressources halieutiques;

- Représentant du Ministère chargé de l'Information, de la Culture et de la Communication ;

- 01 Représentant du Point Focal du Forum Intergouvernemental sur la Sécurité Chimique à Madagascar (FISC);

- 01 Représentant de l'Autorité Nationale Désignée pour la procédure d'information et de Consentement Préalable (ICP) à Madagascar;

- Le Correspondant National du Registre International des Substances Chimiques Toxiques (RISCPT);

- 02 Représentants des Organisations Non Gouvernementales %u0153uvrant dans le domaine des produits chimiques;

- 02 Représentants des Sociétés importatrices de pesticides, de médicaments à usages vétérinaires, pharmaceutiques et de produits chimiques;

- 02 Représentants des Industries Chimiques ou utilisateurs de produits chimiques;

- 01 Représentant des Consommateurs.

Les membres titulaires du Comité sont nommés par arrêté interministériel .

Le Comité peut faire appel à toute personne ou entité qu'il juge être utile à ses travaux.

TITRE IV - STRUCTURE

Article 6. Le Comité est composé de la structure suivante:

- un Bureau composé d'un Président, d'un Vice - Président, d'un Secrétariat Permanent;

- des commissions.

La présidence et le secrétariat sont assurés par le CNRE. Les autres membres sont à élire.

Le fonctionnement du Comité fera l'objet d'un règlement intérieur qui sera fixé par arrêté.

Article 7. Le Comité établit un rapport annuel d'activités à adresser au Chef du Gouvernement.

Article 8. Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont et demeurent abrogées.

Article 9. Le Vice - Premier Ministre chargé de la Décentralisation et du Budget, le Vice-Premier Ministre chargé des Finances et de l'Economie, le Ministre chargé de la Recherche Scientifique, le Ministre chargé de l'Agriculture, le Ministre chargé de l'Environnement, le Ministre chargé de l'Elevage, le Ministre chargé de la Santé, le Ministre chargé de l'Energie et des Mines, le Ministre chargé des Transports et de la Météorologie, le Ministre chargé de l 'Industrialisation et de l'Artisanat, le Ministre chargé du Commerce et de la Consommation, le Ministre chargé de l'Enseignement Supérieur, le Ministre chargé des Eaux et Forêts, le Ministre chargé de la Fonction Publique du Travail et des Lois Sociales, le Ministre chargé de la Pêche et des Ressources halieutiques, le Ministre chargé de l'Information de la Culture et de la Communication, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 18 juin 1998

Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Pascal RAKOTOMAVO

Le Vice-Premier Ministre Chargé de la Décentralisation et du Budget
Pierrot RAJAONARIVELO

Le Vice-Premier Ministre Chargé des Finances et de l' Economie p.i.
Pierrot RAJAONARIVELO

Le Ministre de la Recherche Scientifique;
Lila RATSIFANDRIAMANANA

Le Ministre de L'Agriculture
Charles RANJAKASON

Le Ministre de l'Environnement
Colette VAOHITA

Le Ministre de l'Elevage
Capitaine de Corvette NDRIANASOLO

Le Ministre de la Santé
Henriette RATSIMBAZAFIMAHEFA RAHANTALALAO

Le Ministre de l'Energie et des Mines
Charles RASOZA

Le Ministre des Transports et de La Météorologie
Andrianaivo RAMAMONJISOA

Le Ministre de L'industrialisation et de L'Artisanat
Manassé ESOAVELOMANDROSO

Le Ministre du Commerce et de la Consommation
Auguste PARAINA

Le Ministre de l'Enseignement Supérieur
Ange ANDRIANARISOA

Le Ministre des Eaux et Forêts p.i.
Colette VAOHITA

Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales
Abel Jean Désiré RATOVONELINJAFY

Le Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques
Abdallah HOUSSENE

Le Ministre de l'Information, de la Culture et de la Communication
Fredo BETSIMIFIRA