GOUVERNEMENT
DECRET N° 98-324
Autorisant l'OMNIS à souscrire au capital social de la SOCIETE ANONYME QIT-MADAGASCAR MINERALS S.A. (QMM S.A.) en lieu et place de l'Etat, pour l'exécution de la Convention d'établissement entre l'Etat MALAGASY représenté par l' OMNIS et QIT-FER et TITANE INC. Pour la recherche et l'exploitation minière, y compris la séparation, l' enrichissement et le traitement de minéraux existant dans les gisements de sables minéralisées de Fort-Dauphin, et l'exportation et la commercialisation des minéraux extraits de ces sables.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu l'Ordonnance modifiée n° 76-007 du 20 Mars 1976 portant statuts de l'OMNIS,
• Vu la loi n° 98-002 du 19 Février 1998 autorisant la ratification de la Convention d'Etablissement entre l'Etat Malagasy représenté par l'Office des Mines Nationales et des Industries Stratégiques (OMNIS) et QIT-FER et Titane Inc., pour la recherche et l'exploitation minière, y compris la séparation, l'enrichissement et le traitement de minéraux existant dans les gisements de sables minéralisés de Fort-Dauphin, et l'exportation et la commercialisation des minéraux extraits de ces sables,
• Vu le décret n° 98-265 du 24 Mars 1998 portant ratification de la Convention d'Etablissement entre l'Etat Malagasy représenté par l'office des Mines Nationales et des Industries stratégiques (OMNIS) et QIT-FER et Titane Inc., pour la recherche et l'exploitation minière, y compris la séparation, l'enrichissement et le traitement de minéraux existant dans les gisements de sables minéralisés de Fort-Dauphin, et l'exploration et la commercialisation des minéraux extraits de ces sables,
• Vu le décret n° 97-128 du 21 Février 1997 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n° 97-129 du 27 Février 1997 portant nomination des membres du Gouvernement,
• En Conseil du Gouvernement ;
Article premier. L'OMNIS est autorisé à souscrire au capital social de la société QIT-MADAGASCAR MINERALS S.A. (QMM S.A.) en lieu et place de l'Etat, pour l'exécution de la Convention d'Etablissement entre l'Etat Malagasy représenté par l'OMNIS et QIT-FER et Titane Inc. pour la recherche et l'exploitation minière, y compris la séparation, l'enrichissement et le traitement de minéraux existant dans les gisements de sables minéralisés de Fort-Dauphin, et l'exportation et la commercialisation des minéraux extraits de ces sables.
Article 2. Le Vice-Premier Ministre chargé des Finances et de l'Economie et le Directeur Général de l'OMNIS sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 16 avril 1998
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Pascal RAKOTOMAVO
Le Vice-Premier Ministre chargé des Finances et de l'Economie,
Tantely ANDRIANARIVO
Le Vice-Premier Ministre chargé de la Décentralisation et du Budget,
Pierrot RAJAONARIVELO
Le Ministre des Transports et de la Météorologie,
Andrianaivo RAMAMONJISOA