GOUVERNEMENT

DECRET N° 1998-321

Portant modification des dispositions de l'article 3 du décret n°98-302 du 09 avril 1998 fixant les conditions d'application des dispositions de l'ordonnance n°98-001 du 09 avril 1998 constituant loi organique fixant les modalités de scrutin relative à l'élection des députés et de l'ordonnance modifiée n° 93-007 du 24 mars 1993 relative à l'élection des députés à l'Assemblée Nationale.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu l'ordonnance n°98 001 du 09 avril 1998 , constituant loi organique fixant les modalités de scrutin relatives à l'élection des députés à l'Assemblée Nationale;
• Vu le décret n°97 128 du 21 février 1997 portant nomination du Premier Ministre , chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°97 129 du 27 février 1997 portant nomination des membres du Gouvernement,
• Vu le décret n°98 300 du 09 avril 1998 fixant le nombre des députés à l'Assemblée Nationale , la répartition des sièges sur l'ensemble du territoire national et le découpage des circonscriptions électorales;
• Vu le décret n°98 301 du 09 avril 1998 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée Nationale;
• En Conseil du Gouvernement ;

Article premier. Les dispositions de l'article 3 du décret n° 98 302 du 09 avril 1998 sont modifiées comme suit :

Article 3. (nouveau) Le dossier de candidature doit être déposé auprès du président de la délégation spéciale du Fivondronampokontany où siège la commission administrative de vérification des candidatures , entre le 12 et le 25 avril 1998 à dix huit heures.

Article 2. Le Vice-Premier Ministre chargé des Finances et de l'Economie , le Vice-Premier Ministre chargé de la décentralisation et du Budget, le Ministre de l'Intérieur, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et le Ministre de l'Information , de la Culture et de la Communication , sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui, en raison de l'urgence et conformément aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n°62 041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, entre immédiatement en vigueur , dès qu'il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et télévisée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 16 avril 1998

Pascal RAKOTOMAVO

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Vice-Premier Ministre ,
Ministre des Finances et de l'Economie,
Tantely ANDRIANARIVO

Le Vice Premier Ministre,
Ministre de la Décentralisation et du Budget
Pierrot RAJAONARIVELO

Le Ministre de l'Information , de la Culture et de la Communication,
Fredo BETSIMIFIRA

Le Ministre de l'Intérieur,
Jean Jacques RASOLNDRAIBE

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
IMBIKI Anaclet