GOUVERNEMENT
DECRET N° 1998-306 du 09 avril 1998
Portant convocation en session extraordinaire du Conseil National Electoral dans le cadre de l'élection des députés à l'Assemblée Nationale du 17 mai 1998.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu l'ordonnance n°98 001 du 09 avril 1998 constituant loi organique fixant les modalités de scrutin relatives à l'élection des députés à l'Assemblée nationale.
• Vu l'ordonnance modifiée n°92 041 du 02 octobre 1992 portant Code électoral,
• Vu l'ordonnance n°92 018 du 08 juillet 1992 relative à la Haute Cour Constitutionnelle,
• Vu le décret modifié n°92 895 du 02 octobre 1992 fixant l'organisation et le fonctionnement du Conseil National Electoral;
• Vu le décret n°97 128 du 21 février 1997 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°97 129 du 27 février 1997 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°98 082 du 27 janvier 1998 abrogeant l'article 32 du décret n°92 895 du 2 octobre 1992 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement du Conseil National Electoral.
• Vu le décret n°98 083 du 27 janvier 1998 constatant la désignation des membres du Conseil National Electoral;
• Vu le décret n°98 301 du 09 avril 1998 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée Nationale;
• En Conseil du Gouvernement ;
Article premier. Pour la supervision des opérations relatives à l'élection des députés à l'Assemblée national du 17 mai 1998, le Conseil National Electoral est convoqué en session extraordinaire à compter du 10 avril 1998.
Article 2. Le Vice-Premier Ministre, chargé des Finances et de l'Economie, le Vice-Premier Ministre , chargé de la Décentralisation et du Budget, le Ministre de l'Intérieur, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et le Ministre de l'Information , de la Culture et de la Communication, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui, en raison de l'urgence et conformément aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n°62 041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, entre immédiatement en vigueur , dès qu'il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et télévisée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 09 avril 1998
Pascal RAKOTOMAVO
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Vice-Premier Ministre,
Ministre des Finances et de l'Economie,
Tantely ANDRIANARIVO
Le Vice-Premier Ministre ,
Ministre de la Décentralisation et du Budget;
Pierrot RAJAONARIVELO
Le Ministre de l'Information, de la Culture et de la Communication
Herivelona RAMANANTSOA
Le Ministre de l'Intérieur,
Jean Jacques RASOLONDRAIBE
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
IMBIKI Anaclet.