GOUVERNEMENT
DECRET N° 1998-305 du 09 avril 1998.
Portant modification des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 9 du décret modifié n°92-895 du 2 octobre 1992 fixant l'organisation et le fonctionnement du Conseil National Electoral.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu l'ordonnance n°98- 001 du 09 avril 1998 constituant loi organique fixant les modalités de scrutin relatives à l'élection des députés à l'Assemblée nationale.
• Vu l'ordonnance modifiée n°92 041 du 02 octobre 1992 portant Code électoral,
• Vu l'ordonnance n°92 018 du 08 juillet 1992 relative à la Haute Cour Constitutionnelle,
• Vu le décret modifié n°92 895 du 02 octobre 1992 fixant l'organisation et le fonctionnement du Conseil National Electoral;
• Vu le décret n°97 128 du 21 février 1997 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement,
• Vu le décret n°97 129 du 27 février 1997 portant nomination des membres du Gouvernements,
• Vu le décret n°98 082 du 27 janvier 1998 abrogeant l'article 32 du décret n°92 895 du 2 octobre 1992 fixant l'organisation et les modalités d fonctionnement du Conseil National Electoral;
• Vu le décret n°98 083 du 27 janvier 1998 constatant la désignation des membres du Conseil National Electoral;
• Vu le décret n°98 301 du 09 avril 1998 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'assemblée Nationale.
• En Conseil du Gouvernement ;
Article premier. Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 9 du décret modifié n°92 895 du 2 octobre 1992 fixant l'organisation et le fonctionnement du Conseil National Electoral sont modifiées comme suit:
Article 9, alinéa 2. ( nouveau) Extraordinairement à l'occasion de toute consultation populaire ou élection. Le cas échéant , les Conseillers nationaux sont convoqués avant l'ouverture de la campagne électorale.
Article 2. Le Vice-Premier Ministre chargé des Finances et de l'Economie, le Vice -Premier Ministre chargé de la Décentralisation et du Budget, le Vice- Premier Ministre chargé des Affaires Etrangères, le Ministre de l'intérieur, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre des Postes et des Télécommunications , le Ministre des Forces Armées et le Ministre de l'information , de la culture et de la Communication , sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui, en raison de l'urgence et conformément aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n°62 041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, entre immédiatement en vigueur, dès qu'il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et télévisée ou affichage , indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 9 avril 1998
Pascal RAKOTOMAVO
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Vice- Premier Ministre , chargé des Finances et de l'Economie
Tantely ANDRIANARIVO
Le Vice- Premier Ministre, chargé de la Décentralisation et du Budget,
Pierrot RAJAONARIVELO
Le Vice-Premier Ministre , chargé des Affaires Etrangères
Hrizo RAZAFIMAHALEO
Le Ministre de l'Intérieur,
Jean Jacques RASOLONDRAIBE
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
IMBIKI Anaclet
Le Ministre des Forces Armées,
Général Marcel RANJEVA
Le Ministre des Postes et des Télécommunications,
Ny Hasina ANDRIAMANJATO
Le Ministre de l'Information , de la Culture et de la Communication,
Herivelona RAMANANTSOA.