PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
DECRET N° 98-300
Fixant le nombre des membres de l'Assemblée nationale, la répartition des sièges sur l'ensemble du territoire National et le découpage des circonscriptions électorales.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution révisée du 18 septembre 1992;
• Vu l'ordonnance n° 98-001 du 09 Avril 1998 constituant loi organique fixant les modalités de scrutin relatives à l'élection des députés;
• Vu le décret n° 97-128 du 21 février 1997 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 97-129 du 27 février 1997 portant nomination des membres du Gouvernement;
• En Conseil des Ministres,
Article premier. Le nombre des députés à l'Assemblée nationale est fixé à cent cinquante (150)
Article 2. Le territoire national est subdivisé en cent seize (116) circonscriptions électorales correspondant à la délimitation des Fivondronampokontany sauf pour la commune urbaine d'Antananarivo où chaque Arrondissement constitue une circonscription électorale.
Article 3. Les sièges des députés à élire dans chaque circonscription électorale sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret en fonction de l'importance démographique, administrative ou socio- économique de la circonscription électorale concernée.
Article 4. Le Vice-Premier Ministre chargé des Finances et de l'Economie, le Vice-Premier Ministre chargé de la Décentralisation et du Budget, le Ministre de l'Intérieur, Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et le Ministre de l'Information, de la Culture et de la Communication, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui, en raison de l'urgence et conformément aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, entre immédiatement en vigueur, dès qu'il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et télévisée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.
Antananarivo, le 9 avril 1998
Didier RATSIRAKA par le Président de la République,
Le premier ministre, chef du gouvernement,
Pascal RAKOTOMAVO
Le Vice-Premier Ministre, Ministre des Finances et de l'Economie,
Tantely ANDRIANARIVO
Le Vice Premier Ministre, Ministre de la Décentralisation et du Budget,
Pierrot RAJAONARIVELO
Le Ministre de l'Intérieur,
Jean Jaques RASOLONDRAIBE
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
Anaclet IMBIKI
Le Ministre de l'Information , de la Culture et de la Communication, p.i., Herivelona RAMANANTSOA