GOUVERNEMENT
DECRET N° 98-288
Portant modification de certaines dispositions du décret n°96-148 du 29 février1996 modifié par les décrets N° 96-422 du 20 Juin 1996 et N° 97-1354 du 04 Décembre 1997 relatifs à l'organisation institutionnelle pour la mise en oeuvre du Projet d'Appui Institutionnel à la Gestion Publique (PAIGEP)
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi Constitutionnelle N° 95-006 du 13 Octobre 1995 portant révision des articles 53,61, 74, 75, 90, 91, et 94 de la Constitution du 18 Septembre 1992,
• Vu le décret n° 76-132 du 31 Mars 1970 modifié par le décret N° 85-207 du 1er Juillet 1985 et par le décret 92-452 du 15 Mars 1992 portant réglementation des hauts emplois de l'Etat,
• Vu le décret 96-148 du 29 Février 1996 modifié par les décrets n° 96-422 du 20 Juin 1996 et N° 97-1354 du 04 Décembre 1997 portant organisation institutionnelle pour la mise en oeuvre du Projet d'Appui Institutionnel à la Gestion Publique (PAIGEP),
• Vu le décret N° 97-128 du 21 Février 1997 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret N° 97-129 du 27 Février 1997 portant nomination des membres du Gouvernement,
• Vu le décret N° 97-842 du 18 Juin 1997 modifié par le décret N° 98-025 du 15 Janvier 1998 portant création du Comité de Pilotage de la Réforme de la Fonction Publique,
• Vu le décret n° 98-024 du 15 Janvier 1998 portant création du Comité Technique de la réforme du Service Public,
• En Conseil du Gouvernement ;
Article premier.
L'Organisation général du projet PAIGEP est modifiée conformément aux dispositions du présent décret.
Article 2.
Les structures chargées la mise en oeuvre du PAIGEP sont:
. Le Conseil de Coordination
. La Coordination Générale
. Le Bureau National de Coordination
. Les coordinations sectorielles
Article 3.
Il est institué un " Conseil de Coordination du PAIGEP" chargé de veiller à la politique générale de mise en oeuvre des réformes et de leur pérennisation dans les cadres institutionnels et socio-économiques du pays.
Article 4.
Le Conseil de Coordination du PAIGEP est composé:
- de deux conseillers du Premier Ministre
- des secrétaires généraux des ministères chargés des finances et de l'économie, de la décentralisation et du budget, de la fonction publique, et de la justice,
- du coordonnateur général, du Directeur du BNCP et des coordonnateurs sectoriels des composantes.
Le coordonnateur général préside le Conseil de Coordination et le Directeur du BNCP en assure le Secrétariat.
Article 5.
Le Coordonnateur Général du PAIGEP veille à la mise en oeuvre du projet en faisant établir desprogrammes de travail annuel par les coordonnateurs des composantes et en établissant un programme de travail annuel consolidé du projet. Il assure la supervision du projet et rend compte au Premier Ministre, Chef du Gouvernement. A ce titre, le Coordonnateur Général est chargé de :
. faire respecter la politique générale et les grandes orientations du PAIGEP
. Soumettre au Premier Ministre les Programmes - Budgets du PAIGEP
. Répondre à la mise en oeuvre de la stratégie générale du PAIGEP
. Assurer la supervision technique des activités du PAIGEP
. Assurer la concertation inter - ministérielle et faciliter la mise en oeuvre des actions inter-composantes
. Contrôler les actions assignées aux opérateurs du projet
. Organiser et présider les réunions trimestrielles du Conseil de Coordination et les réunions mensuelles intercomposantes, et examiner pour validation le bilan des activités
. Assister le Directeur du BNCP pour tout acte nécessitant un arbitrage ou pour tout acte d'administration et de gestion à caractère exceptionnel
. Assister le bureau du Premier Ministre dans le choix des partenaires au développement des activités du projet.
Le Coordonnateur Général est assisté dans sa mission par un Attaché de Direction.
Article 6.
Le Bureau National de Coordination (BNCP) assure la gestion administrative et financière ainsi que le suivi technique du projet. Son Directeur est chargé de :
. Suivre la politique générale du PAIGEP
. Présenter pour validation à la Coordination Générale les programmes de travail annuel
. Veiller à la réalisation des objectifs et des tâches du BNCP
. Assurer, en tant que facilitateur, le suivi des activités des composantes
. Organiser et animer la concertation permanentes avec les composantes
. Présenter mensuellement à la Coordination Générale un état de synthèse des activités et la situation technico- financière du projet
. Présenter aux réunions du Conseil de coordination le bilan trimestrie1 des activités du projet
Le Directeur du BNCP est assisté dans sa mission par un Attaché de Direction.
Outre le Directeur, le BNCP comprend : . une cellule administrative et financière (administration, finances, budget) . une cellule technique ( planification, suivi - évaluation, communication)
Article 7.
Sous l'autorité du Ministre de tutelle, le Coordonnateur sectoriel de composante du PAIGEP, est appelé de par les tâches qui lui sont confiées, à collaborer avec les responsables du Bureau National (BNCP), la Coordination Générale, et les partenaires du Projet.
Ses missions principales constituent :
- la coordination, l'organisation et l'exécution des programmes de la composante,
- la participation à la mise en oeuvre des mécanismes de concertation,
- la représentation de la composante auprès du Ministère de tutelle, du BNCP, de la Coordination Générale, et de tous les partenaires entrant dans le champ d'intérêt du Projet.
Le Coordonnateur sectoriel est chargé de:
1. garantir la réalisation des objectifs assignés à la composante,
2. participer à l'élaboration du programme de travail annuel (PTA) en collaboration avec les responsables du BNCP
3. faire exécuter le programme de travail annuel (PTA),
4. s'assurer du traitement régulier des données techniques et financières,
5. présenter mensuellement l'état d'avancement des activités au responsable du suivi-évaluation du BNCP,
6. s'assurer du respect de bonne utilisation des moyens mis à la disposition de la composante,
7. animer la concertation et la collaboration entre tous les intervenants impliqués dans la réalisation de la composante,
8. participer aux réunions inter-composantes à l'invitation de la Coordination Générale ou du BNCP,
9. suivre les actions de communication réalisées au titre de la composante dans le cadre de la mise en oeuvre du plan de communication,
10. participer aux missions de supervision organisées par la Coordination Générale ou la Banque Mondiale,
11. présenter périodiquement au Ministre de tutelle le rapport d'activités de la composante, et soumettre toute requête relevant de sa compétence,
12.assister le Ministre de tutelle dans les préparations aux réunions sectorielles nécessitant la participation du Projet.
Article 8.
Sont et demeurent abrogées toutes dispositions contraires au présent décret notamment l'article 6 et l'article 7 ou Décret N° 96-148 du 29 Janvier 1996 et le Décret N° 97-1354 du 04 Décembre 1997 portant organisation institutionnel pour la mise en oeuvre du Projet d'Appui à la Gestion Publique (PAIGEP).
Article 9.
Le Vice Premier-Ministre, chargé des Fiances et de l'Economie, le Vice Premier-Ministre chargé de la Décentralisation et du Budget, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 02 avril 1998
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Pascal RAKOTOMAVO
Le Vice Premier-Ministre, chargé des Fiances et de l'Economie,
ANDRIANARIVO Tantely
Le Vice Premier-Ministre chargé de la Décentralisation et du Budget,
ANDRIANARIVO Tantely
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
IMBIKY Anaclet
Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
RATOVONELINJAFY Jean Désiré Abel