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Décret n°98-201 du 06 Mars 1998 Portant ratification de l'Accord de crédit conclu le 19/12/97 entre la République de Madagascar et l'Association Internationale de Développement relatif au financement du Projet Pilote d'Alimentation en Eau Potable et Assainissement en milieu rural (PAEPAR), Crédit n°3025-MAG.

Discipline
Finances
Date
06 Mars 1998
Référence
98-201
Journal Officiel
n° 2490 du 16/03/1998, p. 1119


PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE


DECRET N° 98-201 Portant ratification de l'accord de crédit conclu le 19 décembre 1997 entre la République de Madagascar et l'Association international de développement, relatif au financement du projet pilote d 'alimentation en eau potable et assainissement en milieu rural (PAEPAR) Crédit n°3025-MAG.



LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi constitutionnelle n°95-001 du 13 octobre 1995 portant révision des articles 53, 61, 74, 75, 90, 91 et 94 de la constitution du 18 septembre 1992
• Vu la loi n°98-001 du 16 février 1998 portant ratification de l'accord de crédit conclu le 19 décembre 1997 entre la République de Madagascar et l'Association Internationale de Développement relatif au financement du Projet Pilote d'alimentation en Eau Potable et assainissement en Milieu rural (PAEPAR)





Article premier. Est ratifié l'accord de crédit conclu le 19 décembre 1997 entre la République de Madagascar et l'Association Internationale de Développement relatif au financement du "Projet Pilote d'alimentation en Eau Potable et assainissement en Milieu rural"



Article 2. Le présent décret sera publié au journal officiel de la République.



Fait à Antananarivo, le 06 mars 1998


Didier RATSIRAKA


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