MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
DECRET N° 98-194 Portant abrogation de l'article 7 (nouveau) du décret N°95-016 du 10 janvier 1995 portant réglementation Générale des bourses d'études de l'Enseignement Supérieur à Madagascar.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution du 18 septembre 1992,
• Vu la loi constitutionnelle n°95-001 du 13 octobre 1995 portant révision des articles 53,61,74,75,90,91 et 94 de la Constitution du 18 septembre 1992,
• Vu l'ordonnance n°92-030 du 17 juillet 1992 portant création des Universités,
• Vu le décret n°97-128 du 21 février 1997 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n°97-129 du 27 février 1997 portant nomination des membres du Gouvernement,
• Vu le décret n°95-016 du 10 janvier 1995 portant réglementation générale des bourses d'études de l'Enseignement supérieur à Madagascar, modifié par le décret n°97-2-429 du 15 avril 1997;
• Vu le décret n°94--774 du 06 décembre 1994 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°94- 335 du 24 mai 1994 fixant l'organisation et le fonctionnement des Universités,
• Vu le décret n°94-775 du 06 décembre 1994 portant refonte du décret n°94-336 du 24 mai 1994 portant statut des Facultés, Ecoles et Instituts au sein des Universités,
• Vu le décret n°97-353 du 10 avril 1997 fixant les attributions du Ministre de l'Enseignement supérieur ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Sur proposition du Ministre de l'Enseignement Supérieur,
• En Conseil de Gouvernement,
Article premier. L'article 7 (nouveau) du décret n°95-016 du 10 janvier 1995 est abrogé.
Article 2. Les montants de l'allocation mensuelle d'études et de l'allocation annuelle d'équipement et d'installation sont fixés par arrêté du Ministre chargé de l'Enseignement Supérieur.
Article 3. Le Vice Premier Ministre chargé des Finances et de l'Economie, le Vice Premier Ministre chargé de la Décentralisation et du Budget, le Ministre de l'Enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Antananarivo, le 24 février 1998
Pascal RAKOTOMAVO
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le vice premier ministre chargé de la décentralisation et du budget,
Pierrot RAJAONARIVELO
Le Vice Premier Ministre chargé des Finances et de l'Economie,
Tantely ANDRIANARIVO
Le Ministre de l'Enseignement Supérieur,
Ange ANDRIANARISOA