PRESIDENCE
DECRET N° 98-173 Modifiant certaines dispositions du décret n°96-250 du 27 mars 1996 portant création des circonscriptions administratives de l'administration Territoriales à Madagascar.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution,
• Vu la loi constitutionnelle n°95-001 du 13 octobre 1995 portant révision des articles 53,61,74,75,90,91 et 94 de ma Constitution du 18 septembre 1992,
• Vu le décret modifié n°96-250 du 27 mars 1996 portant création des circonscriptions administratives de l'administration territoriale à Madagascar,
• Vu le décret modifié n°96-251 du 27 mars 1996 fixant l'organisation et les attributions des Fokontany et des arrondissements administratifs,
• Vu le décret n°96-256 du 27 mars 1996 fixant les conditions de rémunération du représentant de l'Etat au niveau des Communes et du délégué administratif d'arrondissements,
• Vu le décret n°97-128 du 21 février 1997 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n°97-129 du 27 février 1997 portant nomination des membres du Gouvernement,
• En Conseil des Ministres,
DECRETE :
Article premier. Les dispositions de l'article 3 du décret n°96-250 du 27 mars 1996 précité sont modifiées comme suit :
Article 3. (nouveau) Un arrondissement administratif est composé d'une ou plusieurs communes rurales en raison de la densité de la population et de leur accessibilité.
Article 2. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures et contraires au présent décret.
Article 3. Le Vice Premier ministre chargé des Finances et de l'Economie, le Vice Premier Ministre chargé de la Décentralisation et du Budget, le Ministre de l'Intérieur, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et le Ministre de l'Information, de la Culture et de la Communication, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui, en raison de l'urgence et conformément aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n°62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, entre immédiatement en vigueur, dès qu'il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et télévisée ou affichage indépendamment de son insertion au Journal officiel de la République.
Antananarivo, le 19 février 1998
Didier RATSIRAKA
Par le Président de la République,
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Pascal RAKOTOMAVO
Le Vice Premier Ministre chargé des Finances et de l'Economie,
Tantely ANDRIANARIVO
Le vice premier ministre chargé de la décentralisation et du budget,
Pierrot RAJAONARIVELO
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, p.i,
Houssen Abdallah
Le Ministre de l'Intérieur,
RASOLONDRAIBE Jean Jacques
Le Ministre de l'Information, de la Culture et de la Communication, p.i,
Jacquit SIMON