MINISTERE DE LA SANTE

DECRET N° 98-145 Fixant les Orientations générales de la Politique Nationale de Santé.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT
• Vu la Constitution du 18 Septembre 1992;
• Vu la Loi Constitutionnelle n° 95 - 001 du 13 Octobre 1995 portant révision des Articles 53,81,74,75,90,91 et 94 de la Constitution du 18 Septembre 1992;
• Vu la Loi n° 63 - 015 du 15 Juillet 1963 portant dispositions générales sur les Finances Publiques et les textes qui l'ont modifiée ou complétée;
• Vu l'Ordonnance n° 62 - 072 du 29 Septembre 1962 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique;
• Vu l'Ordonnance n° 62 - 074 du 29 Septembre 1962 relative au jugement des Comptes et au Contrôle des Collectivités Publiques et Etablissements Publics modifiée par l'Ordonnance n° 73-067 du 9 Novembre 1973 ;
• Vu l'Ordonnance n° 62 - 075 du 29 Septembre 1962 relative à la gestion des Trésoreries; Vu le Décret n° 97 - 128 du 21 Février 1997 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 97 - 129 du 21 Février 1997 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Sur proposition du Ministre de la Santé; En Conseil de Gouvernement,
• En Conseil du Gouvernement ;

Article premier. : Le présent Décret définit les orientations générales de la Politique Nationale de Santé qui s'inscrit dans le cadre de la politique générale de l'Etat en matière de développement économique et social.

Article 2. Les grandes orientations de la Politique Nationale de Santé sont les suivantes :

- la décentralisation du système de santé qui doit être assumée avec, comme élément de base, le district sanitaire;

- l'amélioration du financement du secteur de la santé en prenant en compte notamment la contribution de l'Etat (y compris les collectivités décentralisées), celle des communautés y compris les ménages et les individus et celle des autres partenaires nationaux et extérieurs au développement sanitaire; le recouvrement des coûts et le financement communautaire constituent un élément essentiel du financement du secteur;

- le développement du secteur privé à but lucratif ou non, associatif ou confessionnel par la consolidation et l'élargissement de ses activités médicales et socio-sanitaires parallèlement au renforcement du rôle de l'Etat;

- la disponibilité des médicaments essentiels et consommables médicaux à tous les niveaux du système de santé; cette disponibilité implique, entre autres, la mise en place d'un système fiable d' approvisionnement à travers une" Centrale d'Achats" disposant d'une réelle autonomie de gestion et de ressources adéquates;

- le développement quantitatif et qualitatif des ressources humaines pour la santé par la planification des besoins, la gestion appropriée des carrières, le redéploiement du personnel dans le sens de l'équité, la rationalisation de la formation initiale et continue, y compris le système d'octroi des bourses d'études;

- la réforme du système d'information pour la gestion en vue d'en faire, avant tout, un outil pour la prise de décision au niveau opérationnel et ensuite et seulement, un instrument pour la planification stratégique;

- la participation communautaire au développement sanitaire au travers des organes de décision et de gestion des Centres de Santé et des Centres Hospitaliers;

- la promotion et la protection de la santé qui doivent être axées sur la santé du couple mère et enfant, la santé génésique y compris la planification familiale, la santé des adolescents et la malnutrition, et

- la lutte contre les maladies qui prendra en compte tout particulièrement les grandes options de santé publique que sont le Programme Elargi de Vaccinations, la Prise en Charge intégrée des principales maladies de l'enfance ainsi que la lutte contre les endémo-épidémies majeures et les maladies non transmissibles émergentes liées à l'évolution des modes de vie et des comportements, notamment le cancer, les maladies cardio-vasculaires, les troubles mentaux, les affections bucco-dentaires et oculaires.

Article 3. Des textes réglementaires seront en tant que de besoin, priS en application du présent Décret.

Article 4. Toutes dispositions contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.

Article 5. Le Vice-Premier Ministre chargé des Finances et de l'Economie, le Vice-Premier Ministre chargé de la Décentralisation et du Budget, le Ministre de l'Enseignement Supérieur, le Ministre de la Santé, le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 12 février 1998

Pascal RAKOTOMAVO
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Vice-Premier Ministre chargé des Finances et de l'Economie,
Tantely ANDRIANARIVO

Le Vice Premier Ministre chargé de la Décentralisation et du Budget,
Pierrot RAJAONARIVELO

Le Ministre de l'Enseignement Supérieur,
Ange ANDRIANARISOA

Le Ministre de la Santé,
Professeur RATSIMBAZAFIMAHEFA RAHANTALALAO Henriette

Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
Abel Jean Desiré RATOVONELINJAFY