MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
DECRET N° 98-109 Complétant et modifiant certaines dispositions du décret N°93-397 du 20 juillet 1993 portant création et organisation de la Maison de la Communication des Universités, modifié par le décret n°94-635 du 04 octobre 1994.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution du 18 septembre 1992 ;
• Vu la loi Constitutionnelle N° 95 - 001 du 13 octobre 1995 portant révision des articles 53, 61, 74, 75, 90,91,94 de la Constitution du 18 septembre 1992 ;
• Vu l'ordonnance N° 60-168 du 08 octobre 1960 portant création d'Etablissements publics;
• Vu l'ordonnance N°92-030 du 17 juillet 1992 portant création des Universités;
• Vu l'ordonnance N°93-059 du 30 avril 1993 relative au Statut général des fonctionnaires;
• Vu le Décret N° 76 - 132 du 31 mars 1976 portant réglementation des Hauts Emplois de l'Etat et les textes qui l'ont modifié;
• Vu le Décret N° 93 - 397 du 20 juillet 1993, portant création de la Maison de la Communication des Universités, modifié par le Décret N° 94 - 635 du 4 octobre 1994 ;
• Vu le Décret 97-128 du 21 février 1997, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret N° 97-129 du 27 février 1997 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le Décret N° 97-353 du 10 avril 1997 fixant les attributions du Ministre de l'Enseignement Supérieur ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Sur proposition du Ministre de l'Enseignement Supérieur;
• En Conseil du Gouvernement ;
Article premier. Les dispositions des articles 5 (nouveau), 6 (nouveau), 9 (nouveau), 13 (nouveau), 14 (nouveau), 16 (nouveau), 17 (nouveau) et 18 (nouveau) du décret N°93-397 du 20 juillet 1993 sont complétées et modifiées comme suit :
Article 5. (nouveau)
Après : "d'élaborer sa politique d'information ".
Ajouter : "d'approuver l'organigramme de la MCU et le règlement général du personnel ".
Article 6. (nouveau)
Le Conseil d'Administration est composé de :
Président : Le Représentant du Ministère de l'Enseignement Supérieur;
Membres :
- Un représentant du Ministère chargé de la Communication;
- Un représentant du Ministère chargé des Finances et de l'Economie;
- Un représentant du Ministère chargé de la Décentralisation et du Budget;
- Un représentant du Ministère chargé de la Recherche Scientifique;
- Un représentant de l'Enseignement Supérieur Privé ;
- Deux représentants des opérateurs économiques;
- Le Recteur de chaque Université, ou son représentant.
Article 9. (dernier paragraphe)
Le Directeur Général assiste aux réunions du Conseil d'Administration à titre consultatif et en assure le secrétariat.
Article 13. (nouveau)
L'alinéa 4 est complété comme suit :
"Il établit l'organigramme de la MCU, le règlement général du personnel ainsi que les bilans, rapports moraux et financiers à soumettre au Conseil d'Administration ".
Article 14. (nouveau)
La composition de la Direction Générale est modifiée comme suit :
- une Direction " Marketing et Partenariat ",
- une Direction" Information, Edition et Diffusion ",
- une Direction " Administrative et Financière ",
- des Centres Régionaux de la Communication des Universités.
Les Directeurs sont nommés par décret et ont rang de Directeur de Ministère. Les Chefs de Centres Régionaux de la Communication des Universités sont nommés par arrêté ministériel. Ils ont rang de Chef de Service de Ministère.
Article 16. (nouveau)
Cet article est modifié comme suit :
La Direction "Marketing et Partenariat" développe une politique de marketing des services offerts par les institutions de formation, assure la conception et la réalisation des projets, le service des relations interuniversitaires, publiques et internationales. Dans le cadre de la promotion de l'Enseignement Supérieur Malgache, elle dynamise les relations de coopération et de partenariat, encourage l'excellence et assure la diffusion des projets et des recherches.
Article 17. Supprimé
Article 18. (nouveau)
Au lieu de : - La Direction "Documentation et Animation".
Lire : - La Direction "Information, Edition et Diffusion".
La direction "Information, Edition et Diffusion" assure:
- l'accueil et l'information des étudiants, des enseignants, des chercheurs et du public;
- la collecte, le stockage, la circulation et l'accessibilité des informations concernant l'Enseignement Supérieur malgache;
- le développement d'une infrastructure logistique et matérielle d'appui à la documentation;
- l'édition des travaux de recherche et documents ayant valeur linguistique, culturelle et scientifique.
Article 2. Le vice-Premier Ministre, chargé des Finances et de l'Economie, le Vice-Premier Ministre, chargé de la Décentralisation et du Budget, le Ministre de l'Enseignement Supérieur et le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 6 février 1998
Pascal RAKOTOMAVO
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Vice Premier Ministre chargé des Finances et de l'Economie,
Tantely ANDRIANARIVO
Le Vice Premier Ministre chargé de la Décentralisation et du Budget, p.i,
Tantely ANDRIANARIVO
Le Ministre de l'Enseignement Supérieur,
Ange A.F. ANDRIANARISOA
Le Ministre de la Fonction publique, du Travail et des Lois Sociales,
Abel Jean Désiré RATOVONELINJAFY