Décret n°98-095 du 28 Janvier 1998 Portant ratification de l'Accord de crédit conclu le 14/07/97 entre l'Association Internationale de Développement (IDA) et la République de Madagascar relatif au financement du Projet d'infrastructure urbaines (Crédit n°2968-MAG).

Discipline: Finances
Date: 28 Janvier 1998
Référence: 98-095
Journal Officiel: n° 2481 du 09/02/1998, p. 460

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

DECRET N° 98-095 Portant ratification de l'Accord de Crédit conclu le 14 juillet 1997 entre l'Association Internationale de Développement (IDA) et la République de Madagascar relatif au financement du Projet d'Infrastructures Urbaines (Crédit n°2968 MAG).

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE MADAGASCAR,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi constitutionnelle n°95-001 du 13 octobre 1995 portant révision des articles 53, 61, 74, 75, 90, 91 et 94 de la constitution du 18 septembre 1992,
• Vu la loi n°97-031 du 23 septembre 1997 portant autorisation de ratification de l'Accord de Crédit conclu le 14 juillet 1997 entre l'Association Internationale de Développement (IDA) et la République de Madagascar relatif au financement du Projet d'Infrastructures Urbaines (Crédit n°2968-MAG),

Article premier. Est ratifié l'Accord de Crédit conclu le 14 juillet 1997 entre l'Association Internationale de Développement (IDA) et la République de Madagascar relatif au financement du Projet d'Infrastructure Urbaines (Crédit n°2968-MAG).

Article 2. Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 28 janvier 1998

Didier RATSIRAKA

Finances

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