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Décret n°98-094 du 28 Janvier 1998 Portant ratification de l'Accord de prêt conclu le 07/04/94 entre la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA)et la République de Madagascar relatif au financement du Projet de réhabilitation et de reconstruction de ponts.

Discipline
Finances
Date
28 Janvier 1998
Référence
98-094
Journal Officiel
n° 2481 du 09/02/1998, p. 460


PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE


DECRET N° 98-094 Portant ratification de l'Accord de Prêt conclu le 07 avril 1994 entre la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA) et la République de Madagascar relatif au financement du Projet de Réhabilitation et de Reconstruction de Ponts.



LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE MADAGASCAR,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi constitutionnelle n°95-001 du 13 octobre 1995 portant révision des articles 53, 61, 74, 75, 90, 91 et 94 de la constitution du 18 septembre 1992,
• Vu la loi n°97-022 du 22 août 1997 portant autorisation de ratification de l'Accord de Prêt conclu le 07 avril 1994 entre la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA) et la République de Madagascar relatif au financement du Projet de Réhabilitation et de Reconstruction de Ponts,





Article premier. Est ratifié l'Accord de Prêt conclu le 07 avril 1994 entre la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA) et la République de Madagascar relatif au financement du Projet de Réhabilitation et de Reconstruction de Ponts.



Article 2. Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République.



Fait à Antananarivo, le 28 janvier 1998


Didier RATSIRAKA


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