Décret n°98-093 du 28 Janvier 1998 Portant ratification de l'Accord de prêt conclu le 22/08/97 entre le Fonds de l'OPEP et la République de Madagascar relatif au financement du Projet de réhabilitation et de reconstruction de ponts (Prêt n°703 P).

Discipline: Finances
Date: 28 Janvier 1998
Référence: 98-093
Journal Officiel: n° 2481 du 09/02/1998, p. 459

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

DECRET N° 98-093 Portant ratification de l'Accord de Prêt conclu le 22 août 1997 entre le Fonds de l'OPEP et la République de Madagascar relatif au financement du Projet de Réhabilitation et de Reconstruction de POnts (Prêt n°703 P).

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE MADAGASCAR,
- Vu la Constitution ;
- Vu la loi constitutionnelle n°95-001 du 13 octobre 1995 portant révision des articles 53, 61, 74, 75, 90, 91 et 94 de la constitution du 18 septembre 1992,
- Vu la loi n°97-023 du 03 novembre 1997 portant autorisation de ratification de l'Accord de Prêt conclu le 22 août 1997 entre le Fonds de l'OPEP et la République de Madagascar relatif au financement du Projet de Réhabilitation et de Reconstruction de Ponts,

Article premier. Est ratifié l'Accord de Prêt conclu le 22 août 1997entre le Fonds de l'OPEP et la République de Madagascar relatif au financement du Projet de Réhabilitation et de Reconstruction de Ponts.

Article 2. Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République.

Didier RATSIRAKA

Finances

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DECRET N° 98-093 Portant ratification de l'Accord de Prêt conclu le 22 août 1997 entre le Fonds de l'OPEP et la République de Madagascar relatif au financement du Projet de Réhabilitation et de Reconstruction de POnts (Prêt n°703 P).

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DECRET N° 98-093 Portant ratification de l'Accord de Prêt conclu le 22 août 1997 entre le Fonds de l'OPEP et la République de Madagascar relatif au financement du Projet de Réhabilitation et de Reconstruction de POnts (Prêt n°703 P).

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