MINISTERE DE L'INTERIEUR
DECRET N° 98-083 Constatant la désignation des membres du Conseil National Electoral (CNE).
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT
• Vu la Constitution ;
• Vu la Constitution,
• Vu la Loi constitutionnelle n° 95-001 du 13 octobre 1995 pariant révision des articles 53,61,74,75.90, 91 et 94 de la Constitution du 18 septembre 1992;
• Vu l'Ordonnance modifiée n°92-041 du 02 octobre 1992 portant Code Electoral;
• Vu l'Ordonnance n° 92-018 du 08 juillet 1992 relative à la Haute Cour Constitutionnelle;
• Vu le décret modifié n° 92-895 du 2 octobre 1992 fixant l'organisation et le fonctionnement du Conseil National Electoral:
• Vu le Décret n° 97-128 du 21 février 1997 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 97-129 du 27 février 1997 portant nomination des membres du Gouvernement:
• En Conseil du Gouvernement ;
Article premier. Est constatée, en application des articles 4 et 5 du décret modifié °92-895 du 02 octobre 1992, la désignation des personnalités ci-après comme membres du Conseil National Electoral :
- M. MIADANA Victor, Médiateur;
- M. RAZAFIKELY Ferdinand, Contrôleur Général de Police en retraite, représentant du Président de la République;
- M. RAKOTOMALALA Jean Noël, Administrateur Civil en Chef de Classe Exceptionnelle en retraite et,
- M. BOTO Raymond, Administrateur Civil en Chef de Classe Exceptionnelle, représentants du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
- M. ANDRIAMIHASINORO Emi1son Samuel, Directeur de Cabinet du Président de l'Assemblée Nationale, représentant du Président de l'Assemblée Nationale;
- Me RAZAFINDRAINIBE Harvel Parson, Avocat à la Cour, représentant de l'Ordre des Avocats;
- M. RAMAROSAONA James, Président de l'Ordre des ,Journalistes, représentant de l'Ordre des Journalistes.
Article 2.Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures et contraires au présent décret.
Article 3. Le Ministre de l'intérieur, Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et le Ministre de l'Information, de la Culture et de la Communication, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui, en raison de l'urgence et conformément aux dispositions de l'article 6 de l'Ordonnance n°62.041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, entre immédiatement en vigueur, dès qu'il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et télévisée ou affichage indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République
Fait à Antananarivo, le 27 janvier 1998
Pascal RAKOTOMAVO
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
IMBIKI Anaclet
Le Ministre de l'Intérieur,
Général de Brigade Jean Jaques RASOLONDRAIBE
Le Ministre de l'Information de la Communication et de la Culture,
BATSIMIFIRA Frédo