Décret n°98-082 du 27 Janvier 1998 Abrogeant les dispositions de l'article 32 du décret n°92-895 du 02/10/92 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement du Conseil National Electoral (CNE).

Discipline

Date

27 Janvier 1998

Référence

98-082

Journal Officiel

n° 2480 du 02/02/1998, p. 453

Historique

CNLEGIS | ABROGE PARTIELLEMENT | Abroge les dispositions de l'article 32 | décret n°92-895 du 02/10/92 (reviewed)

Notes du CNLEGIS

Abroge les dispositions de l'article 32 du décret n°92-895 du 02/10/92

MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE

DECRET N° 98-082

Abrogeant les dispositions de l'article 32 du décret n°92-895 du 02 octobre 1992 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement du Conseil National Electoral (CNE).

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi constitutionnelle n° 95-001 du 13 octobre 1995 portant révision des articles 53, 61. 74, 75, 90, 91 et 94 de la Constitution du '18 septembre 1992;
• Vu l'Ordonnance modifiée n° 92-041 du 02 octobre 1992 portant Code Electoral:
• Vu l'Ordonnance n° 92-018 du 08 juillet 1992 relative à la Haute Cour Constitutionnelle;
• Vu le décret n° 92-895 du 02 octobre 1992 fixant l'organisation et le fonctionnement du Conseil National Electoral;
• Vu le Décret n° 97-128 du 21 février 1997 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 97-129 du 27 février 1997 portant nomination des membres du Gouvernement;
• En Conseil du Gouvernement ;

Article premier. Sont et demeurent abrogées les dispositions de l'article 32 du décret n° 92-895 précité,

Article 2. Le Vice-Premier Ministre chargé des Finances et de l'Economie, le Vice-Premier Ministre chargé de la Décentralisation et du Budget, le Ministre de l'Intérieur, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et le Ministre de l'Information, de la Culture et de la Communication, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui, en raison de l'urgence et conformément aux dispositions de l'article 6 de l'Ordonnance n°62.041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, entre immédiatement en vigueur, des qu'il aura reçu une publication par émission radIodiffusée et télévisée ou affichage indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République

Fait à Antananarivo, le 27 janvier 1998

Pascal RAKOTOMAVO
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Vice Premier Ministre chargé des Finances et de l'Economie,
Tantely ANDRIANARIVO

Le Vice Premier Ministre chargé de la Décentralisation et du Budget, p.i.,
Tantely ANDRIANARIVO

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
IMBIKI Anaclet

Le Ministre de l'Intérieur,
Général de Brigade Jean Jaques RASOLONDRAIBE

Le Ministre de l'Information de la Communication et de la Culture,
BATSIMIFIRA Frédo

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DECRET N° 98-082

Abrogeant les dispositions de l'article 32 du décret n°92-895 du 02 octobre 1992 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement du Conseil National Electoral (CNE).

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DECRET N° 98-082

Abrogeant les dispositions de l'article 32 du décret n°92-895 du 02 octobre 1992 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement du Conseil National Electoral (CNE).

Décret n°98-082 du 27 Janvier 1998 Abrogeant les dispositions de l'article 32 du décret n°92-895 du 02/10/92 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement du Conseil National Electoral (CNE).