GOUVERNEMENT
DECRET N° 98-057 Portant création d'un Comité National de Lutte Antiacridienne (CNLA).
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
- Vu la Constitution ;
- Vu la Constitution du 18 Septembre 1992 ;
- Vu la Loi Constitutionnelle n°95-001 du 13 Octobre 1995 ;
- Vu le Décret n°97-128 du 21 Février 1997 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
- Vu le Décret n°97-129 du 27 Février 1997 portant nomination des membres du Gouvernement.
- En Conseil du Gouvernement ;
Article premier. Il est créé un Comité National de Lutte Antiacridienne chargé de mener une intervention d'urgence pour l'éradication de l'invasion des criquets.
DU COMITE NATIONAL DE LUTTE ANTIACRIDIENNE (CNLA)
Article 2. L'objectif assigné au CNLA est de juguler l'invasion des criquets sur tout le territoire de la République et ramener le plus rapidement possible la situation socio-économique des zones infestées dans leur état d'avant le cataclysme.
A cet effet, le CNLA a notamment pour mission :
- d'identifier toutes les zones atteintes ainsi que celles à risque,
- d'évaluer l'étendue des dégâts et de prévoir toutes les évolutions possibles, tant de point de vue de l'ampleur que du point de vue géographique,
- de définir les priorités ;
- d'évaluer d'une manière permanente les besoins en hommes, en matériels et équipements et en financements;
- de mener toutes les opérations sur le terrain avec tous les moyens et les techniques possibles;
- de mobiliser et coordonner tous les appuis communautaires et institutionnels tant nationaux qu'internationaux;
- de coordonner l'utilisation des financements nationaux et internationaux alloués à la lutte antiacridienne ;
- d'évaluer pour chaque zone les conséquences socio-économiques des dégâts (risque de famine, problème de santé publique, sécurité, etc..) et d'en faire d'urgence rapport au Gouvernement.
Article 3. Pour l'accomplissement de sa mission le CNLA s'assure du concours des collectivités territoriales décentralisées et dispose de toutes les administrations civiles et militaires impliquées dans la lutte antiacridienne.
Article 4. Le CNLA a également à sa disposition :
- un Coordonnateur National pour la Lutte Antiacridienne (CN) ;
- une Cellule de Crise Antiacridienne (CCA) ;
Article 5. Le Comité National de la Lutte Antiacridienne (CNLA) est composé :
- du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ou son représentant;
- des Ministres concernés par la lutte antiacridienne ou leurs représentants;
- du Coordonnateur National (CN) ;
- du Chef de l'Etat-Major Général de l'Armée Malagasy (CEMGAM), du Commandant de la Gendarmerie (COMGN), du Directeur Général de la Police Nationale (DGPN).
- le Coordonnateur National (CN) assure le Secrétariat du CNLA
Article 6. Le CNLA est l'instance de décisions des objectifs stratégiques à mener dans le cadre de la lutte antiacridienne sur proposition du Coordonnateur National.
Il est informé d'une manière permanente de l'évolution du cataclysme, des actions sur le terrain et de leurs résultats.
Il est informé de tous les aspects du financement des opérations et prend toutes les mesures nécessaires pour résoudre les problèmes y afférents sur rapport du CN.
Il reçoit périodiquement le compte rendu de la situation au niveau national et décide sur proposition du CN de la clôture de l'intervention d'urgence.
Il propose au Conseil du Gouvernement la dissolution du CNLA.
DU COORDONATEUR NATIONAL
Article 7. Le Coordonnateur National pour la Lutte Antiacridienne est nommé par Décret pris en Conseil des Ministres.
Il rend compte périodiquement au CNLA.
Article 8. Le Coordonnateur National (CN) est l'interlocuteur opérationnel unique des Bailleurs de Fonds tant intérieurs qu'extérieurs.
Article 9. Le Coordonnateur National (CN) assure la direction de la Cellule de Crise.
DE LA CELLULE DE CRISE
Article 10. La Cellule de Crise outre le Coordonnateur National (CN), est composée :
- du Chef d'Etat-Major Tactique des Forces Armées de la Lutte Antiacridienne (EMTLA), nommé en Conseil du Gouvernement;
- de tous les Hauts responsables des administrations concernées par la lutte antiacridienne et des Gestionnaires des crédits relatifs à la lutte antiacridienne ;
- d'un Cabinet Administratif et Financier ;
- d'un Agent Délégué de la Direction Générale des Dépenses Engagées.
Article 11. Les responsables des administrations membres de la Cellule de Crise sont nommés par Arrêté du Premier Ministre sur proposition du Coordonnateur National (CN).
Article 12. Les membres du Cabinet Administratif et Financier sont nommés par Arrêté du Premier Ministre, sur proposition du Coordonnateur National. Ils peuvent être pris parmi les agents de l'Etat ou en dehors.
Les fonctions et les conditions de travail des membres du Cabinet Administratif et Financier sont fixées par le Coordonnateur national.
Article 13. L'Agent Délégué de la Direction Générale des Dépenses Engagées est nommé par Arrêté du Premier Ministre.
DES MOYENS DU CNLA
Article 14. Le CNLA dispose de tous les crédits affectés à la lutte antiacridienne.
Pendant toute la durée de l'intervention d'urgence, elle dispose également pour son compte et celui des tiers de tous les équipements, des matériels roulants ou non, des produits destinés à la lutte antiacridienne.
Article 15. Les coûts de fonctionnement de la Cellule de Crise sont pris en charge par l'Etat dans le cadre du budget inscrit à cet effet. Le Coordonnateur en est le Gestionnaire, il peut déléguer cette fonction. Une caisse d'avance peut être créée à cet effet.
Article 16. En tant que de besoin, les marchés et conventions effectués dans le cadre de l'intervention d'urgence, objet du présent décret, pourront être passés conformément au décret n° 94-124 du 22 Février 1994 portant dérogation à certaines dispositions relatives à la réglementation des marchés publics et le décret 94-207 du 23 Mars 1994 modifiant et rectifiant le décret 94-124.
Article 17. Un Audit financier externe sera effectué à la clôture de l'intervention d'urgence. L'auditeur sera désigné par le Premier Ministre.
Article 18. Compte tenu de l'urgence, le présent décret est immédiatement en vigueur, indépendamment de sa publication au Journal Officiel.
Article 19. Le Vice-Premier Ministre chargé des Affaires Etrangères, le Vice-Premier Ministre chargé des Finances et de l'Economie, le Vice-Premier Ministre chargé de la Décentralisation et du Budget, le Ministre des Forces Armées, le Ministre de l'Agriculture, le Ministre de l'Intérieur, le Ministre de la Justice, le Ministre de l'Environnement, le Ministre de la Santé, le Ministre de la Population et de la Solidarité, le Ministre de l'Information de la Communication et de la Culture, le Ministre des Transports et de la Météorologie, le Ministre des Postes et Télécommunications, le Ministre des Eaux et Forêts, le Secrétaire d'Etat près du Ministre des Forces Armées chargé de la Gendarmerie et le Secrétaire d'Etat près du Ministre de l'Intérieur chargé de la
Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret.
Fait à Antananarivo, le 26 janvier 1998
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
RAKOTOMAVO Pascal
Le Vice Premier Ministre chargé des Affaires Etrangères,
RAZAFIMAHALEO Herizo
Le Vice Premier Ministre chargé des Finances et de l'Economie,
Tantely ANDRIANARIVO
Le Vice Premier Ministre chargé de la Décentralisation et du Budget, p.i.,
Tantely ANDRIANARIVO
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
IMBIKI Anaclet
Le Ministre des Forces Armées,
Général de Division RANJEVA Marcel
Le Ministre de l'Agriculture,
RANJAKASON
Le Ministre de l'Intérieur,
Général de Brigade Jean Jaques RASOLONDRAIBE
Le Ministre de la Santé,
RAHANTALALAO Henriette
Le Ministre de l'Information de la Communication et de la Culture,
BATSIMIFIRA Frédo
Le Ministre de l'Environnement,
Vaohita Colette
Le Ministre de la Population et de la Solidarité,
NJARA Ernest
Le Ministre des Postes et Télécommunications,
Ny Hasina ANDRIAMANJATO
Le Ministre des Transports,
Naivo RAMAMONJISOA
Le Ministre des Eaux et Forêts,
Rija RAJONHSON
Le Secrétaire d'Etat chargé de la Gendarmerie,
Général de Division BORY Jean Paul
Le Secrétaire d'Etat chargé de la Sécurité Publique,
AZALY Ben Marofo