Lexxika

Avant de commencer

Conditions d'utilisation

Nous n’effectuons pas – pour le moment – de suivi du statut des textes publiés sur Lexxika.
Il appartient en conséquence à la personne qui consulte le texte de vérifier son statut en vigueur, abrogé ou modifié.

Préalablement à toute utilisation du présent service, nous vous invitons à lire nos C.G.U car en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’y être liés.

Décret n°98-046 du 22 Janvier 1998 Portant création de nouveaux offices de notaires.

Discipline
Procédure civile
Date
22 Janvier 1998
Référence
98-046
Journal Officiel
n° 2512 du 19980615, p. 1824

GOUVERNEMENT

DECRET N° 98-046 Portant création de nouveaux offices de notaires.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT
• Vu la Constitution,
• Vu la loi n°61-004 du 12 juin 1961 portant statut des notaires,
• Vu les décrets n°61-637 du 29 novembre 1961 et 73-025 du 31 janvier 1973 créant respectivement deux charges de notaires à Antananarivo,
• Vu le décret n°61-638 du 29 novembre 1961 relatif au cautionnement des notaires,
• Vu les avis des assemblées générales des Cours d'Appel d'Antananarivo, Fianarantsoa et Mahajanga,
• Sur rapport du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
• En Conseil du Gouvernement,
DECRETE:

Article premier. Il est créé quatre nouvelles charges de notaires à la résidence d'Antananarivo.

Article 2. Il est créé deux charges de notaires respectivement à la résidence d'Antsiranana, Fianarantsoa, Mahajanga, Tamatave, Tuléar, Antalaha, Farafangana, Antsirabe et Tolagnaro.

Article 3. Le premier notaire nommé respectivement à Antsiranana, Fianarantsoa, Mahajanga, Tamatave, Tuléar, Antalaha, Farafangana, Antsirabe et Tolagnaro dessaisit le greffier en chef du tribunal de première instance de sa résidence, de ses fonctions de notaire et se verra attribuer d'office les minutes, dossiers et archives conservés par ce greffier en qualité de greffier-notaire.

Article 4. Le cautionnement pour chacune de ses charges est fixé à 10.000.000fmg.

Article 5. Le Vice Premier ministre chargé des Finances et de l'Economie et le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République.

Antananarivo, le 22 janvier 1998

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Pascal RAKOTOMAVO

Le Vice Premier Ministre chargé des Finances et de l'Economie,
Tantely ANDRIANARIVO

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
IMBIKI Anaclet

Recherche par mot-clé

  • Un mot : il trouve les mots qui commencent par lui (« peine » trouve aussi « peines »).
  • Plusieurs mots : le passage (paragraphe, alinéa, cellule de tableau ou titre) doit les contenir tous, dans n'importe quel ordre.
  • Un mot ou une expression exacte : mettez-les entre guillemets. « "peine" » ne trouve que le mot « peine » (pas « peines »), « "peine de mort" » cherche exactement cette expression.
  • Accents et majuscules sont ignorés : « delit » trouve « Délit ».
  • La liste : cliquez sur un résultat pour vous y rendre. Les flèches, ou la touche Entrée, passent au résultat suivant.
  • Le texte des notes (la pastille notes) n'est pas inclus dans la recherche.

Notes

Signaler un problème