Avant de commencer

Conditions d'utilisation

Nous n’effectuons pas – pour le moment – de suivi du statut des textes publiés sur Lexxika.
Il appartient en conséquence à la personne qui consulte le texte de vérifier son statut en vigueur, abrogé ou modifié.

Préalablement à toute utilisation du présent service, nous vous invitons à lire nos C.G.U car en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’y être liés.

Décret n°98-031 du 15 Janvier 1998 Portant répartition des crédits autorisés par la loi n°97-047 portant Loi des Finances pour 1998.

Discipline
Finances
Date
15 Janvier 1998
Référence
98-031
Journal Officiel
n° 2476 du 19/01/1998, p. 351

Signaler un problème